Note d'information aux employeurs et aux affiliés

Au cours de sa réunion du 30 mars 2010, le conseil d'administration a examiné les comptes de l'exercice 2009.

Le conseil d'administration précise à l'ensemble de la communauté des navigants et à leurs employeurs que, selon la réglementation du régime en vigueur, les conditions d'ouverture de droits pour les liquidations prenant effet à compter du 1er juillet 2010 sont modifiées comme suit :


  • le nombre d'annuités nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à partir de 50 ans passe de 26 à 25,75 annuités (art. R.426-11-1 du code de l'aviation civile) ;
  • le couple « âge + annuités » nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle sans coefficient d'anticipation passe de 76 à 75,75 (art.R.426-11-2 du code).
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de la stricte application du régime en vigueur. Elles sont indépendantes de toute réforme.


Le conseil d'administration de la CRPN