Généralités

En 1928 (loi du 30 mars 1928), à la demande des «aviateurs civils», les pouvoirs publics instituaient le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique Commerciale destiné à venir en aide aux victimes d'accidents aériens ou à leurs ayants-droit : veuves, enfants, parents à charge. La gestion de ce fonds était assurée par la caisse des dépôts. En 1951, à la demande des navigants, est promulguée une loi (27 avril 1951), suivie d’un premier décret d'application (7 janvier 1952) donnant naissance au Régime Complémentaire de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile. Depuis, cinq nouveaux décrets (5 janvier 1963, 18 juin 1984, 30 juin 1995, 27 mai 2005, 10 novembre 2011) ont amélioré le service de la retraite. La CRPN est régie par les articles du titre II du livre IX du Code de la sécurité sociale et entre dans le champ d'application des règlements européens 883-2004 et 987/2009 dans la continuité des règlements n° 1408-71 et 574-72.

Textes fondateurs

La CRPN est une caisse de retraite complémentaire réglementée notamment par: - Le Code des Transports et le Code de l'Aviation Civile : pour les règles et l'institution, - Les statuts de la CRPN : pour définir la mission, l'organisation et les pouvoirs.

La spécificité de la CRPN

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