• Taux d'appel au fonds retraite : il est fixé à 100,00 % pour l'exercice 2010.
• Plafond annuel de cotisations : le salaire est soumis à cotisation du premier euro au plafond annuel CRPN (P crpn). Pour 2010, il est égal à 276 960,00 euros soit 23 080,00 euros par mois.
• Taux de cotisations au 1er janvier 2010 :

REGLEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations sont payables mensuellement. Par dérogation, les exploitants employant moins de 10 navigants peuvent s'en acquitter trimestriellement.

Les cotisations réglées par chèque doivent parvenir à la CRPN AU PLUS TARD le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre écoulé. Toute cotisation réglée par chèque recéptionné à la CRPN après le 20 du mois fera l'objet de majorations de retard. Afin d'éviter tout problème, soyez prévoyants, postez suffisamment à l'avance vos règlements, notamment lorsque le 20 du mois est un dimanche ou un jour férié.

Afin d'éviter tout aléa dû aux délais d'acheminement du courrier, nous vous suggérons vivement d'opter pour le réglement de vos cotisations par VIREMENT valeur 20. Ce type de règlement vous assure que vos cotisations seront réglées dans les délais impartis et peut vous permettre, en outre, de conserver votre trésorerie jusqu'au 20 du mois. Consultez votre banque pour la mise en oeuvre de ce type de virement !

Toute cotisation non perçue dans les délais impartis fait l'objet d'une majoration de retard, dont les taux sont ceux en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale. Une majoration de retard de 5% est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité des cotisations. Cette majoration est augmentée de 0,4% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

En cas de non versement des cotisations salariées précomptées sur les rémunérations des affiliés, la CRPN applique systématiquement les dispositions de l'article L.427-2 du CAC qui stipule que :