Le versement de cotisations

Deux types de périodes peuvent faire l'objet d'un versement de cotisations l'année suivante, sans application d'un coefficient actuariel :

  • Incapacité temporaire ayant donné lieu à tout ou partie du salaire (totalité ou complément) à compter du 1/1/2012
  • Incapacité médicale temporaire indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (totalité ou complément) à compter du 1/1/2012