L'affiliation volontaire

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le président de la CRPN est seul habilité par le conseil d'administration pour décider de l'affiliation volontaire d'un membre du personnel navigant.

Afin d'étudier un dossier, il doit être en possession :

• D'une demande écrite
  
• Des statuts à jour de la société qui emploie le demandeur ; la production de ce document est obligatoire.

  En cas d'impossibilité de communication des statuts, la société pourra produire une attestation précisant :

  • Le montant du capital,
    
  • La forme de la société,
    
  • L'objet de la société.

• D'une attestation de l'employeur indiquant :
  
  • La date d'engagement,
    
  • Les fonctions exercées,
    
  • Le montant de la rémunération exprimée en monnaie locale, ou en euros
• Du RIB d'un compte bancaire métropolitain depuis lequel les cotisations seront payées.

Après accord du président, la CRPN notifie la décision prise et indique le montant du forfait trimestriel à régler pour l'année en cours.

CALCUL DES COTISATIONS

• Détermination du traitement brut fictif servant de base au calcul des cotisations :
  Le salaire est égal au produit du traitement brut exprimé en monnaie locale, converti à l'aide du taux de change au 31 décembre de l'année N-1.
  Pour les navigants n'exerçant pas dans les pays assujettis au règlement européen 1408-71 modifié ou dans les TOM, ce salaire peut être majoré de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la Sécurité sociale en vigueur (P supplémentaire pour l'année 2010 = 1 731,00 € par mois)
  
  Le plafond mensuel au delà duquel aucune cotisation n'est due, est pour l'exercice 2010 de 23 080,00 €.
  
  
• Taux de cotisations (part employeur et part affilié) :
  
  • Fonds retraite : 18,00 % sur la totalité du salaire plafonné
    
  • Fonds spécial : 3,40 % sur la totalité du salaire plafonné
    
  • Fonds d'assurance : 0,60 % sur la totalité du salaire plafonné
• Règlements des cotisations :
  Les cotisations sont payables sur la base d'un forfait trimestriel fixé par la CRPN lors de l'acceptation de l'affiliation, avant les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.
  Les règlements doivent parvenir à la CRPN dans les 20 jours qui suivent chaque trimestre écoulé, sous peine de majorations de retard prévues par l'article L.426-5 du code de l'aviation civile ou de radiation de l'affiliation trois mois après la date d'exigibilité.
  Le montant du forfait étant modifié au début de chaque année par les services de la CRPN, il appartient aux affiliés de prendre toutes les dispositions utiles pour que les règlements soient adressés à la CRPN dans les délais fixés (voir ci-dessus).
  
  
• Détermination du forfait trimestriel :
  Ce forfait est déterminé par la CRPN de la façon suivante :
  
  • Nouvelle affiliation : le forfait est basé sur les cotisations calculées sur le salaire brut déterminé par l'employeur lors de l'engagement d'un personnel navigant éventuel.
    
  • Affiliation en cours : le forfait est calculé sur la moyenne des cotisations payées l'année précédente.
    Au début de chaque année (avant le 20 janvier), l'affilié doit fournir à la CRPN, une attestation annuelle des salaires bruts perçus en monnaie locale.
    La CRPN calcule les cotisations dues pour l'année écoulée, déduit les règlements forfaitaires trimestriels effectués, détermine et notifie le nouveau forfait à payer pour l'année à venir.
    En cas de différence entre le montant des cotisations dues et le total des avances perçues, une régularisation est effectuée.
• Majorations de retard :
  Une majoration de retard de 5% est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite d'exigibilité des cotisations.
  Cette majoration est augmentée de 0,4% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations.

• Radiation :
  En l'absence de paiement des cotisations trois mois après la date d'exigibilité, la radiation est prononcée par les services de la CRPN en application du 5ème alinéa de la décision n°95-38-5.
  L'affiliation ne peut être reprise qu'en renouvelant la demande auprès de la CRPN, sans possibilité de régulariser la période n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations.
  Toute cessation d'activité doit être notifiée sans délai à la CRPN. Cette notification doit être accompagnée d'une attestation de l'employeur indiquant la date de fin d'activité et les derniers traitements perçus pour l'année considérée.