Crpn : conditions de liquidation des droits

En application de la réglementation en vigueur jusqu'au 31.12.2011, les conditions de liquidation des droits directs, hors situations particulières (inaptitude définitive par exemple) sont fonction de la valeur du facteur N (nombre d'années de prestations en réserve au fonds retraite). Elles s'apprécient chaque 1er juillet.

Pour les liquidations de droit prenant effet du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, pour bénéficier :

d'une pension dite "à taux plein" sans minoration, vous devez avoir au moins 50 ans et totaliser au moins 25,75 annuités dans votre carrière (9270 jours) ;
d'une pension dite "proportionnelle" sans minoration, vous devez avoir au moins 50 ans et remplir la condition âge + nombre d'annuités = 75,75.

Pour les liquidations antérieures au 1er janvier 2012, se référer au tableau ci-dessous :

Date début	Date fin	N de référence	Nombre de jours de carrière pour bénéficier d'une pension à taux plein	Couple âge + annuités pour bénéficier d'une pension sans minoration
01/07/2007	30/06/2008	7,25	9000	75
01/07/2008	30/06/2009	7,25	9000	75
01/07/2009	30/06/2010	6	9360	76
01/07/2010	30/06/2011	6,25	9270	75,75
01/07/2011	31/12/2011	6,25	9270	75,75

En application de la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2012, les conditions de liquidation des droits directs hors situations particulières (inaptitude définitive par exemple) seront fonction de l'exercice au cours duquel la pension prend effet. Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'affilié devra satisfaire au terme d'une période de montée en charge de 10 ans, à une double condition :

la somme du couple (âge + annuités) devra être d'au moins 80
atteindre 55 ans ou avoir validé au moins trente annuités

L'évolution de ces 3 paramètres pendant cette période de montée en charge de 10 ans se fera selon le calendrier suivant :

année	condition 1		condition 2
année	couple		âge	ou	annuités
2012	76	ET	50,5	OU	26
2013	76,5		51		26,5
2014	77		51,5		27
2015	77,5		52		27,5
2016	78		52,5		28
2017	78,5		53		28,5
2018	79		53,5		29
2019	79,5		54		29,5
2020	80		54,5		30
2021	80		55		30

Pour les liquidations de droits prenant effet du 01.01.2012 au 31.12.2012, pour bénéficier d'une pension à taux plein, vous devrez remplir la condition du couple "âge + annuités" = 76 ET soit avoir au moins 50,5 ans, soit totaliser au moins 26 annuités.