En cas de décès d'un pensionné

Lorsqu'un pensionné décède, ses survivants doivent en informer la CRPN dans les meilleurs délais afin d'éviter tout indû de pension. Ses ayants cause peuvent demander l'étude du dossier en vue d'un droit éventuel à pension d'ayants cause.

Chaque bénéficiaire potentiel doit formuler par écrit sa demande d'ouverture de droits à pension de réversion dans un délai de 6 mois suivant la date de décès du pensionné.

Les conditions d'ouverture de droit s'apprécient à la date du décès.