bénéficier de l’aide temporaire exceptionnelle

Cette aide exceptionnelle est attribuée sous conditions, après réception et examen de la demande.

L’Aide Temporaire Exceptionnelle (ATE) s’adresse aux retraités ayant liquidé la totalité de leurs droits CRPN avec une date d’effet antérieure au 1er janvier 2012 et qui n’avaient pas atteint 60 ans le 1er janvier 2012.

En 2017, les générations nées en 1956 et 1957 sont concernées par ce dispositif.

Veillez à nous adresser, dans les délais impartis, l’ensemble des documents ci-après :

  • Le formulaire CRPN complété, daté et signé,
  • Le dernier avis d’imposition daté et signé,
  • Le relevé individuel de carrière du régime de base.

L’ATE est fonction :

  • Du nombre de mois entre la date d’anniversaire des 60 ans et la date légale de départ en retraite du régime de base de l’année de naissance,
    • Exemple : pour les personnes nées en 1957 et relevant du régime général, l’âge légal de départ à la retraite dans le régime de base est fixé à 62 ans.
  • De la situation de famille,
  • Des ressources du foyer.

L’ATE est soumise :

  • A l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux obligatoires.

Télécharger les notices ATE :

Télécharger les formulaires ATE :

Questions Fréquentes

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