En cas d’inaptitude définitive

Seule l’inaptitude définitive prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC) a un impact sur les droits CRPN. L’inaptitude temporaire n'est pas prise en compte.

Le PN peut faire l’objet d’une inaptitude définitive seule, ou d’une inaptitude définitive reconnue imputable au service aérien par le CMAC, ou être par ailleurs reconnu en invalidité ou en accident du travail par la Sécurité sociale.

Le CMAC transmet à la CRPN la décision d’inaptitude définitive. Les services de la CRPN informent alors par courrier le navigant de ses droits.

Quel impact sur la carrière CRPN ?

L’inaptitude définitive met fin à la carrière de navigant. A compter de la date de l’inaptitude définitive, le navigant n’est plus autorisé à exercer son activité de navigant.

Pour autant, le lien contractuel avec l’employeur peut perdurer et le contrat de travail en qualité de navigant peut ne pas être immédiatement modifié ou rompu à la date de l’inaptitude définitive.

Traitement des jours et salaires en cas d’inaptitude définitive :

  • Jours : le nombre de jours validés dans la carrière et pris en compte pour la retraite CRPN est arrêté à la veille de la date de la décision d’inaptitude définitive,
  • Salaires : Tant que le contrat de travail n’est pas rompu ou modifié, les éléments de rémunérations versés au navigant sont soumis à cotisations CRPN. Ces éléments de rémunération postérieurs à l’inaptitude définitive sont validés dans la carrière CRPN, sans jour afférent.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la notice « Inaptitude définitive : traitement des jours et salaires postérieurs » (page Téléchargements, rubrique Employeurs / Thématiques spécifiques, dans laquelle vous trouverez un exemple.

 

Quel impact sur les droits à pension ?

L’inaptitude définitive permet, dans certains cas, une liquidation anticipée des droits à pension CRPN, sans décote, sous réserve que la cessation de l’activité de PN relevant de la CRPN soit liée à l’inaptitude définitive, et ce, conformément à l’article R426-15-2 du code de l’aviation civile. Afin de vérifier cette condition, les services peuvent être amenés à interroger le médecin-conseil de la CRPN.

La liquidation des droits peut ainsi être effectuée pour une inaptitude définitive seule, pour une inaptitude définitive reconnue imputable au service aérien par le CMAC, pour une inaptitude définitive avec reconnaissance en accident du travail ou invalidité par la Sécurité sociale.

1. Inaptitude définitive seule

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte définitivement à l’exercice de sa profession par le CMAC à compter de la date d’inaptitude définitive, sous réserve qu’il remplisse simultanément à cette date :

  • une condition d’âge (50 ans),
  • une condition d’antériorité d’affiliation à la CRPN (depuis 2020 : 20 ans d’antériorité d’affiliation).

Le droit est immédiat à la date de l’inaptitude définitive si les deux conditions citées sont remplies. A défaut, le droit est différé soit à 50 ans, sous réserve que la condition d’antériorité d’affiliation soit remplie à la date des 50 ans, soit à la date à laquelle la condition d’antériorité d’affiliation est vérifiée si celle-ci est postérieure aux 50 ans.

Ainsi :

  • Si le navigant est déclaré inapte définitivement après son 50ème anniversaire, si la condition d’antériorité d’affiliation de 20 ans n’est pas remplie à la date de l’inaptitude définitive, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans,
  • Si le navigant est déclaré inapte définitivement avant son 50ème anniversaire, le droit est différé au plus tôt à 50 ans si, à cette date, il remplit bien la condition de 20 ans de première affiliation à la CRPN. Si cette condition n’est pas remplie à la date des 50 ans, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude définitive.

2. Inaptitude définitive + imputabilité au service aérien

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte définitivement, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :

  •  Le PN cotisait à la CRPN lorsque la cause de l’inaptitude définitive est survenue.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude définitive.

Le CMAC transmet à la CRPN la décision d’imputabilité de l’inaptitude définitive. Les services de la CRPN informent alors par courrier le navigant de ses nouveaux droits à pension et indemnité en capital.

3. Inaptitude définitive + accident du travail Sécurité sociale

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte définitivement et par ailleurs reconnu en accident du travail par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude définitive, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • L’accident du travail a entraîné l’inaptitude définitive,
  • Le PN cotisait à la CRPN lorsque l’accident est survenu.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’accident du travail ou la notification d’attribution de rente accident du travail de la Sécurité sociale.

4. Inaptitude définitive + invalidité Sécurité sociale

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte définitivement et par ailleurs reconnu en invalidité par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude définitive, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :

  • Le PN cotisait à la CRPN lorsque les causes de l’inaptitude et de l’invalidité sont survenues.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’invalidité ou la notification d’attribution de pension d’invalidité. Si ces notifications datent, les services peuvent être amenés à demander un document actualisé.

Attention : dans tous les cas de liquidation pour inaptitude définitive prévus par cet article réglementaire, lorsque la liquidation des droits à pension est effectuée avant 55 ans, le déclenchement de la majoration est différé à 55 ans. Ce déclenchement est automatique, sans démarche particulière pour le PN pensionné.

 

Quel effet sur le calcul des droits à pension ?

Pas de décision d’imputabilité du CMAC

Les droits à pension liquidés sans décote dans les situations 1, 3 ou 4 décrites dans la partie « Quel impact sur les droits » sont calculés sur la base de la carrière CRPN. Le PN peut se référer pour en avoir une estimation à la notification de droits en ligne, tant que ses droits ne sont pas liquidés, dans son espace personnel.

Inaptitude définitive reconnue imputable par le CMAC

La CRPN est amenée à verser, sous réserve que la cessation de l’activité de PN relevant de la CRPN soit liée à l’inaptitude définitive :

Une pension

Les droits à pension liquidés sans décote dans la situation 2 (inaptitude définitive + imputabilité au service aérien) sont calculés sur la base de la carrière réelle augmentée gratuitement d’annuités complémentaires (dans les limites prévues par l’article R426-17 du code l’aviation civile). Si des annuités peuvent ainsi être ajoutées gratuitement, le calcul de la pension est donc majoré en proportion.

Une indemnité en capital

Cette indemnité est définie par les articles R424-2 et R424-3 du code de l’aviation civile (CAC).

Vous en trouverez les modalités de calcul dans la notice Demande d’imputabilité ou de non-imputabilité au service aérien et à la page Je suis salarié / bénéficier de la prévoyance

 

Que faire auprès de la CRPN ?

La demande de pension

Modalités

La demande de liquidation des droits est effectuée dans les délais réglementaires par l’affilié, en ligne, dans son espace personnel, rubrique Demandes en ligne.

A défaut, elle peut être faite par courrier signé, et envoyée en pièce jointe au formulaire de contact, rubrique Aide et contact du présent site, ou par voie postale à la CRPN.

A réception de la demande, les services de la CRPN adressent un dossier à constituer. Le dossier complet est ensuite présenté au comité des pensions pour accord. En règle générale, le comité des pensions a lieu deux fois par mois.

Délais

Pour une liquidation à la date de l’inaptitude définitive

  • La demande doit parvenir à la CRPN dans les 6 mois suivant l’inaptitude définitive, pour prendre effet à la date de l’inaptitude. A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN,
  • Dans le cas d’une inaptitude définitive avec invalidité ou accident du travail, la demande de pension doit être effectuée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur (selon le cas, le fait générateur est la décision d’inaptitude définitive, la reconnaissance en invalidité ou la reconnaissance de l’AT). A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN,
  • Dans le cas d’une imputabilité au service, le formulaire de demande de liquidation des droits à pension et le dossier de pension sont envoyés à l’affilié à réception de la décision d’imputabilité du CMAC par la CRPN.

Pour une liquidation à 50 ans ou à la date de 20 ans de première affiliation

La demande doit parvenir à la CRPN au plus tard dans le courant du mois précédant celui des 50 ans (ou de la date de 20 ans de première affiliation à la CRPN).

A défaut, l’entrée en jouissance de la pension est effective au 1er jour du mois suivant la réception de la demande par la CRPN.

La demande d’imputabilité ou de non-imputabilité

L’assurance CRPN couvre le risque d’inaptitude définitive reconnue imputable au service aérien par le CMAC (et de décès en accident aérien en service ou reconnu imputable au service aérien par le CMAC).

Il appartient à l’affilié déclaré inapte définitivement d’apprécier s’il est de son intérêt d’effectuer une demande d’étude en vue d’une décision d’imputabilité ou de non-imputabilité au regard notamment des assurances qu’il peut avoir contractées par ailleurs. Cette demande d’étude du dossier en vue d’une telle décision est facultative.

Dans le cas où l’affilié souhaite effectuer cette démarche, il doit en informer le CMAC et, en parallèle, la CRPN, et constituer 2 dossiers pour permettre au CMAC de statuer sur l’imputabilité ou la non-imputabilité :

  • Un dossier médical directement transmis au CMAC,
  • Un dossier administratif auprès de la CRPN : Pour ce faire, l’affilié informe par écrit la CRPN de sa demande d’imputabilité ou de non-imputabilité de l’inaptitude définitive. Au vu des justificatifs transmis par le PN, la CRPN établit une reconstitution de carrière destinée au CMAC.

Le CMAC se réunit une fois par mois pour statuer sur les demandes d’imputabilité au vu des dossiers administratif et médical et prendre ses décisions d’imputabilité ou de non-imputabilité.

Après la Décision du CMAC

La CRPN est destinataire des décisions prises par le CMAC.

Si le CMAC reconnaît l’imputabilité au service aérien de l’inaptitude définitive, la CRPN verse (après production des documents requis) une indemnité en capital et une pension mensuelle (cf chapitre La demande de pension, plus haut)

Si Le CMAC ne reconnaît pas l’imputabilité : le PN est informé par courrier par la CRPN de ses droits dans le régime.

 

Tableau récapitulatif des droits en cas d’inaptitude définitive