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Entre autres comportements susceptibles de poursuites pénales, nous vous rappelons que la loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, d’usurpation d’identité d’un tiers conformément à l’article 226-4-1 du code pénal, de faux ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques conformément aux articles 441-6 à 441-9 du code pénal.
Nous vous informons que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que nous nous réservons le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.
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