Prestations du fonds d’assurance
Les décès en accident aérien en service, l'inaptitude permanente avec imputabilité, ouvrent droit à un capital.
L’ayant droit
Introduction :
Le décès d’un navigant peut ouvrir droit à prestation d’ayant droit.
Les ayants droit d’un affilié actif ou retraité décédé sont :
- Le conjoint veuf et les conjoints divorcés, non décédés, non remariés. Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus pour les droits à pension de réversion.
- Ses enfants (sous certaines conditions : enfants scolarisés de moins de 21 ans, ou enfants handicapés, quel que soit l’âge).
L’aptitude des ayants droit à recevoir une pension s’apprécie à la date du décès de l’affilié.
Les ressources de l’ayant droit ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de son droit à pension de réversion CRPN.