La constitution du dossier

A réception de la demande de pension, la CRPN adresse au demandeur un dossier de demande de liquidation des droits. Il doit le retourner, complété, accompagné des pièces justificatives demandées, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension choisie (deux ans dans certaines situations particulières de liquidation pour inaptitude permanente ou chômage en fin de droits).

L’affilié doit télécharger, dans son espace personnel, son relevé de carrière ainsi que, selon le cas, la déclaration sur l’honneur relative aux périodes de temps alterné et congé parental alterné :

• soit l’affilié est en accord avec les temps et salaires déclarés et enregistrés et il joint à son dossier de pension ce relevé de carrière dûment approuvé,
• soit il souhaite procéder à une validation complémentaire gratuite ou onéreuse (rachat) de périodes d’inactivité ou à une régularisation de sa carrière et il produit les pièces permettant l’opération demandée. Lorsque la validation ou la régularisation est effectuée, l’affilié doit retourner à la CRPN son nouveau relevé de carrière dûment approuvé.

Lorsque le droit est liquidé, aucune validation gratuite ni rachat n’est plus possible.

Quelles pièces justificatives produire ?

Les pièces à produire sont :

• le relevé de carrière à télécharger dans l’espace personnel, approuvé et signé,
• En cas de périodes de temps alterné ou de congé parental alterné validées gratuitement, la déclaration sur l’honneur liée au relevé de carrière,
• une copie intégrale d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
• une copie intégrale du livret de famille par mariage,
• si le navigant a eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant.

Pour les autres enfants élevés, produire également 9 avis d’imposition ou d’allocations familiales les mentionnant, correspondant à des années pendants lesquelles vous avez cotisé à la CRPN avant leurs 21 ans.

• un relevé d’identité bancaire,
• une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par l’employeur (imprimé fourni par la CRPN),
• le navigant peut avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.