Informatique et Libertés

Retrouvez ici les informations informatique et libertés de notre site www.crpn.fr

Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable de traitement) ?

Vos données à caractère personnelle sont collectées par la CRPNPAC, 8 rue de l’hôtel de ville, 92522 Neuilly sur Seine (ci-après désignée CRPNPAC).

 

Collecte et utilisation des données personnelles

La notion de données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La CRPNPAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site crpn.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.

Lorsque la CRPNPAC collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d’information.

 

Finalités de traitement des données à caractère personnel

La CRPNPAC s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.

La CRPNPAC s’engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Chaque formulaire ou télé service limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • Les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • Qui pourra en prendre connaissance (uniquement la CRPNPAC en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande)
  • Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CRPNPAC

 

Destinataire et sous traitance des données à caractère personnel

Les personnels de la CRPNPAC autorisés sont destinataires des données à caractère personnel aux fins de traiter les demandes et télé services activés par l’utilisateur.

La CRPNPAC peut avoir recours à des sous-traitants techniques pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

La CRPNPAC ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement.

La CRPNPAC ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

La CRPNPAC peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre vous acceptez que la CRPNPAC puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu’il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, un jugement ou une ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime et notamment la défense de ses droits.

 

Sécurité et confidentialité

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site crpn.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la CRPNPAC de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La CRPNPAC prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que les dites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues à une obligation de confidentialité.

 

Durée de conservation des données à caractère personnel

La CRPNPAC traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion des missions légales de la CRPN.

 

Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données après votre décès

Conformément à la législation en vigueur en France (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et en Europe (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations vous concernant. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.

Pour exercer vos droits vous pouvez écrire à l’adresse suivante (en joignant toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande):
CRPNPAC
Délégué à la protection des données
8 rue de l’Hôtel de Ville
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex

ou via le formulaire suivant :

(Afin d'être en mesure de répondre à votre demande, les champs suivis d'un * sont obligatoires)





Merci de recopier ce code :
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Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel

En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le site crpn.fr et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le site.

 

Contacts

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la CRPNPAC, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante
CRPNPAC
Délégué à la protection des données
8 rue de l’Hôtel de Ville
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex

ou en cliquant sur le lien suivant : protection.donnees@crpn.fr

 

Cookies

La CRPN vous informe que ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse du web fourni par Google, Inc. (ci-après « Google ») qui l’aide à analyser l’usage qui est fait de ce site. À cette fin, Google Analytics utilise des « cookies ».

Les cookies sont de petits fichiers créés lors de votre visite sur un site internet. Ils conservent vos informations et permettent d’améliorer votre expérience utilisateur.

Les informations générées par les « cookies » concernant votre utilisation de ce site – informations types concernant l’accès à l’internet (y compris votre adresse IP) et votre comportement de visiteur analysées de manière anonyme – sont transmises à Google, qui les stocke, y compris sur des serveurs installés aux États-Unis. Avant de stocker les informations transmises, Google les rendra anonymes en supprimant le dernier octet de votre adresse IP. Les conditions d’utilisation de Google Analytics précisent que Google utilise ces informations pour évaluer l’usage que vous faites du site et générer, pour la CRPN, des rapports sur l’activité du site.

La CRPN n’utilise pas ni n’autorise aucun tiers à utiliser l’outil d’analyse statistique pour repérer ou recueillir des informations personnelles de visiteurs de ce site qui seraient identifiables. Google peut transférer les informations recueillies par Google Analytics à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent les informations pour le compte de Google. Les conditions d’utilisation de Google Analytics précisent que Google n’établit pas de lien entre votre adresse IP et d’autres données détenues par Google.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

Durée de conservation des données

La CRPNPAC conserve une trace des échanges avec les utilisateurs de son site dans un référentiel historisant le suivi de ces échanges. La trace d’un échange d’informations est historisée 3 ans (1 an en base active et 2 ans en base archive (à des fins de preuve)).

Durée d’utilité administrative (DUA) appliquée aux données gérées par la CRPNPAC après collecte des informations au travers du site
La DUA couvre la durée de conservation des données après traitement des informations réceptionnées en base active par le site.
La DUA est de 5 ans à compter du décès de l’auteur des droits ou des éventuels ayants droits.
Au-delà de la DUA, dès lors qu’elles ne relèvent pas du statut des archives publiques, les informations collectées au travers du site seront détruites.

Questions Fréquentes

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