Le décès en accident aérien ou imputable au service aérien

Le fonds d’assurance couvre le risque de décès résultant d’un accident aérien survenu en service ou d’une maladie reconnue imputable au service aérien.Les prestations du fonds d’assurance relèvent des articles L. 6526-5, L. 6526-6 et R. 6526-3 à R. 6526-8 du code des transports.

Les bénéficiaires

En cas de décès, les ayants droit sont définis par les articles R. 6526-3 à R. 6526-6 et R. 6526-8 du code des transports, sans possibilité de choix pour l’affilié :

• le conjoint non séparé de corps ni divorcé ;
• ou le concubin ou le partenaire lié au défunt par un Pacte civil de solidarité (PACS) ;
• les enfants à charge, sous certaines conditions ;
• les ascendants de l’affilié, sous certaines conditions.

Nota : en cas de versement du capital aux ascendants, le calcul est fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le montant de la prestation

L’indemnité de base est égale à trois années de salaire, dans la limite d’un montant compris entre 3 et 12 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est majorée d’un plafond annuel de la Sécurité sociale par enfant à charge.

En cas de décès résultant d’un accident aérien survenu en service ou d’une maladie reconnue imputable au service aérien, l’indemnité en capital versée est égale à 100 % de l’indemnité de base.