La DPAE
Introduction :
La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Une formalité obligatoire
La DPAE doit être effectuée avant l’exécution de toute activité aérienne.
Elle conditionne la couverture risques aériens du personnel navigant, notamment en cas d’accident aérien.
Les conséquences en cas d’absence de DPAE
Pour le navigant ou ses ayants droit
La CRPN refusera au navigant ou à ses ayants droit le versement des prestations prévues par son régime, notamment en cas d’accident aérien.
Pour l’employeur
La CRPN pourra être subrogée dans les droits de l’affilié et engagera votre responsabilité en cas de défaillance, en vous assignant en réparation de préjudice et versement de dommages et intérêts.
Comment effectuer cette déclaration
Attention : la déclaration préalable à l’embauche faite à l’URSSAF n’est pas transmise à la CRPN. L’une ne dispense donc pas de réaliser l’autre.
Nous vous invitons à saisir les DPAE CRPN via votre espace employeur en suivant la notice de saisie des DPAE en ligne.
Notices et formulaires