Les saisies sur pension
Introduction :
Vous êtes concerné par une saisie des rémunérations, un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
Les pensions CRPN sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.
Vous êtes concerné par une saisie des rémunérations, un avis à tiers détenteur ou une opposition administrative ?
Les pensions CRPN sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires.