Cumul emploi-retraite (CER) : ce qui change pour votre pension CRPN au 1er janvier 2027

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Introduction :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif du cumul emploi-retraite. Si vous reprenez ou poursuivez une activité après avoir pris votre retraite, votre pension peut être réduite (on parle d’ « écrêtement »).

 

Cette page vous aide à savoir si vous êtes concerné et dans quelle mesure.


L’essentiel

  • Pas de reprise d’activité : aucun changement. Votre pension CRPN n’est pas touchée.
  • Le CER ne concerne que les personnes qui prennent leur première pension de base (CNAV notamment) à partir du 1er janvier 2027. Tant que ce n’est pas votre cas, rien ne change, y compris pour le cumul avec les allocations chômage.
  • La réduction dépend de votre âge et de vos revenus, et elle s’applique d’abord à votre pension CNAV. La pension CRPN n’est réduite que s’il reste un reliquat.
  • Reprendre une activité de navigant suspend toujours votre pension CRPN, comme aujourd’hui.

Les règles selon votre âge

Lorsque le CER s’applique et que vous reprenez une activité de non-navigant, la réduction de vos pensions dépend de votre âge au moment où vous percevez vos revenus.

Avant l’âge légal

(selon votre génération)

De l’âge légal à 67 ans À partir de 67 ans

100 %

Vos pensions sont réduites du montant total de vos revenus

 

50 %

Vous cumulez librement jusqu’à 7 000 € de revenus par an. Au-delà, vos pensions sont réduites de la moitié de ce qui dépasse.

0 %

Cumul intégral. Votre activité vous ouvre aussi de nouveaux droits pour une seconde retraite de base.

L’impact selon votre situation

Votre situation Impact
Pas de reprise d’activité Aucun impact
Reprise d’une activité de navigant

Suspension de la pension CRPN

Règle déjà en vigueur

Reprise d’une activité de non-navigant, sans avoir liquidé votre première pension de base (CNAV notamment) Aucune réduction
Reprise d’une activité de non-navigant avant l’âge légal avec une première pension de base liquidée à compter du 01/01/2027

Réduction

De la pension CNAV à hauteur de 100 % des revenus, puis réduction possible de la pension CRPN s’il reste un solde.

Reprise d’une activité de non-navigant entre l’âge légal et 67 ans, première pension de base liquidée à compter du 01/01/2027

Réduction au-delà de 7 000 €/an

De la pension CNAV à hauteur de 50 % des revenus dépassant 7 000 €/an, puis réduction possible de la pension CRPN s’il reste un solde

Reprise d’une activité de non-navigant à partir de 67 ans avec une première pension de base liquidée à compter du 01/01/2027 Aucune réduction

Cas pratiques sur l’écrêtement de la pension CRPN :

Ma situation Ecrêtement ?
J’arrête toute activité et je liquide ma pension CRPN. Je ne reprends pas d’activité. Non
J’arrête toute activité et je liquide mes pensions CRPN et CNAV. Non
Je liquide ma pension CRPN dans le cadre du TTA/TAF. Non
J’ai liquidé ma pension CRPN, mais pas ma pension CNAV. Je reprends une activité rémunérée de non-navigant.

Non

Quel que soit votre âge au moment de la reprise.

J’ai liquidé ma pension CRPN et je liquide ma pension CNAV à partir du 1er janvier 2027. Je reprends une activité de non-navigant payée 6 000 € par an.

Non

Entre l’âge légal et 67 ans, seuls les revenus au-delà de 7 000 € par an entraînent une réduction (de 50 % de la part qui dépasse).

J’ai liquidé mes pensions CRPN et CNAV. Je reprends une activité de non-navigant à 67 ans, payée 12 000 € par an.

Non

À partir de 67 ans, le cumul est intégral.

J’ai liquidé ma pension CRPN et ma pension CNAV avant l’âge légal. Je reprends une activité de non-navigant à 61 ans.

Peut-être

Avant l’âge légal, vos pensions sont réduites du montant total de vos nouveaux revenus, d’abord sur la pension CNAV.

Si votre pension CNAV annuelle couvre toute la réduction, votre pension CRPN n’est pas touchée ; sinon, elle est réduite du solde.

J’ai liquidé ma pension CRPN et je liquide ma pension CNAV. Je reprends une activité de non-navigant à 65 ans.

Peut-être

Entre l’âge légal et 67 ans, vos pensions sont réduites de 50 % des revenus dépassant 7 000 € par an, d’abord sur la pension CNAV.

Si votre pension CNAV annuelle couvre toute la réduction, votre pension CRPN n’est pas touchée ; sinon, elle est réduite du solde.

J’ai liquidé ma pension CRPN, pas ma pension CNAV. Je reprends une activité de navigant.

Suspension

Toute reprise d’activité de navigant suspend systématiquement le versement de la pension CRPN.

Questions fréquentes – Règles pour la CRPN

Le dispositif s’applique-t-il en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ?

Non. Ces territoires ne font pas partie du champ d’application de la réforme. Les navigants affiliés à la CRPN qui y sont basés ne sont pas concernés.

Que se passe-t-il si je reprends une activité de navigant ? Les règles changent-elles ?

Non, les règles restent les mêmes. Le versement de la pension CRPN suppose l’arrêt de toute activité de navigant ou de membre d’équipage, en France comme à l’étranger. En cas de reprise, votre pension CRPN est automatiquement suspendue.

Cette reprise vous ouvre de nouveaux droits dans le régime, sauf si vous avez liquidé votre pension de base avec effet à partir du 1er janvier 2015 : dans ce cas, l’activité exercée après cette liquidation n’en ouvre pas.

Le CER a-t-il un impact sur les pensions versées en TTA/TAF ?

Non. Les pensions provisoires CRPN versées dans le cadre du travail en temps alterné au mois ou fractionné (TTA/TAF) sont exclues du dispositif, au même titre que la retraite progressive (CNAV notamment). La circulaire ministérielle du 3 novembre 2026 le précise explicitement.

Ma pension est dite « au talon ». Peut-elle être entièrement réduite ?

Non. Les minimums de pension garantis sont figés en cas d’écrêtement : la pension « au talon » versée par la CRPN ne sera pas réduite.

Le CER remet-il en cause la pension sans décote en cas de perte de licence définitive ?

Non. Les conditions particulières de liquidation en cas d’inaptitude permanente (perte de licence définitive) ne changent pas.

En revanche, à partir du 1er janvier 2027, le CER s’applique si un bénéficiaire d’une pension pour inaptitude permanente liquide une première pension de base (sauf pension militaire de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite liquidée avant la pension CRPN).

Pourrai-je toujours cumuler pension CRPN et allocations chômage après le 1er janvier 2027 ?

Oui, tant que vous n’avez pas commencé à percevoir votre première pension de retraite de base. Dans ce cas, le CER ne s’applique pas et vous cumulez pension CRPN et allocations chômage dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Une pension militaire (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite) liquidée avant la pension CRPN n’est pas prise en compte comme première pension de base.

Pourquoi une circulaire adressée à la CNAV ? À quoi sert-elle ?

La CNAV a été désignée opérateur central du cumul emploi-retraite pour tous les régimes de retraite obligatoires, de base comme complémentaires. C’est elle qui identifie les situations de cumul, vérifie l’éligibilité, calcule la réduction et transmet aux caisses les montants à retenir.

La circulaire du 3 novembre 2026 précise comment le dispositif s’applique aux pensions CRPN. Il ne s’applique pas aux pensions CRPN :

  • Tant que l’affilié n’a pas commencé à percevoir une première pension de base à compter du 1er janvier 2027 ;
  • Si cette pension de base est une pension militaire (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite) liquidée avant la pension CRPN.

La circulaire précise également que le dispositif ne s’applique pas ;

  • À la liquidation provisoire en TTA/TAF, au même titre que la retraite progressive ;
  • Aux navigants basés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.

 

Pourquoi une décision du Conseil d’administration de la CRPN ?

 Le Conseil d’administration de la CRPN assure la gestion du régime de retraite complémentaire des navigants.

Il était nécessaire que ce dernier délibère sur le CER aux fins de permettre aux services d’appliquer d’un point de vue opérationnel le dispositif CER issu de la LFSS 2026 au 1er janvier 2027.

Le Conseil d’administration réuni en session extraordinaire a donné instruction aux services de ne procéder à l’écrêtement de la pension CRPN que lorsque le navigant est entré en jouissance d’une première pension de retraite de base (autre qu’une pension militaire prévue à l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite si celle-ci a été liquidée avant la pension CRPN) après le 1er janvier 2027 conformément à la lecture stricte de l’article 102 de la LFSS 2026.

La décision du CA a été approuvée de manière expresse par le commissaire du gouvernement.

 

Cette décision du Conseil d’administration peut-elle être remise en cause ?

Les décisions du Conseil d’administration de la CRPN sont soumises a posteriori à un contrôle de légalité et financier auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sur le fondement de l’article R 6527-7 du code des transports.

Les décisions du Conseil d’administration peuvent être annulées par ces ministres uniquement si elles sont illégales ou mettent en danger le régime d’un point de vue financier et ce dans un délai de 20 jours après leur communication. Elles sont ensuite exécutoires de plein droit.

Sans attendre ce délai, le commissaire du gouvernement peut approuver, sur demande de la CRPN, une décision du CA. C’est précisément cette approbation expresse que le CA a demandé sur la délibération CER et qui a été obtenue

 

Je perçois plusieurs retraites complémentaires. Comment la réduction sera-t-elle répartie ?

La réduction est d’abord appliquée sur les pensions de base, de la plus élevée à la moins élevée. S’il reste un solde, il est réparti sur les pensions complémentaires, également de la plus élevée à la moins élevée.

La CRPN ne gère pas elle-même le cumul emploi-retraite : c’est la CNAV qui informe chaque caisse du montant à retenir. Seule la CRPN peut en revanche réduire votre pension CRPN.

 

Quelles informations la CRPN transmet-elle à la CNAV ?

La CNAV a été désignée comme l’organisme opérateur central du dispositif du cumul emploi-retraite pour tous les régimes de retraite légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaire.

C’est la CNAV qui va ainsi identifier les situations de cumul emploi-retraite, contrôler l’éligibilité au dispositif, contrôler l’éligibilité à l’écrêtement, calculer l’écrêtement, informer les régimes concernés et leur transmettre les montants à écrêter sur les pensions de retraite qu’ils versent.

 

Aucune information nouvelle n’est transmise à la CNAV. La CRPN transmet déjà :

  • Vos éléments de carrière CRPN et le type de liquidation de votre pension (temps alterné ou liquidation totale), utilisés pour le droit à l’information (DAI) ;
  • Chaque mois, via Net-Entreprises, le fichier PASRAU, qui indique les montants bruts et nets des pensions ainsi que les prélèvements fiscaux et sociaux.

Ces données alimentent la DGFiP, l’Urssaf et le dispositif de ressources mensuelles (DRM), qui regroupe les ressources mensuelles de l’ensemble des assurés sociaux. La CNAV, qui gère également le DRM, pourra disposer de ces informations pour le cumul emploi-retraite.