Les temps reconstitués
En cas de décès en accident aérien en service, la pension est calculée sur 25 ans, quel que soit le nombre d’annuités acquises au moment du décès, sauf limitation due à l’âge (article R6527-25 du code des transports).
En cas d’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien, la pension est calculée en ajoutant aux annuités acquises la moitié de la différence avec 25 annuités (article R6527-26 du code des transports), dans la limite de 60 ans.
Ces périodes reconstituées viennent augmenter la pension en proportion du nombre de jours ajoutés.
Notices et formulaires