La pension chômeur fin de droits

La liquidation des droits, par mesure dérogatoire sans décote, prévue par l’article R6527-27 du Code des transports est possible dans les conditions suivantes :

• A l’expiration des durées de versement des allocations d’assurance mentionnées aux articles L.5422-1 à L. 5422-3 du Code du travail pour tout affilié licencié en application de l’article L.1233-3 du code de travail à l’exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors que son contrat de travail était un contrat de navigant,
• Etre âgé à cette date de 50 ans ou plus,
• Avoir atteint un seuil de 20 annuités validées, soit 7 200 jours.

Si vous souhaitez bénéficier de votre pension dans ce cadre, veillez à adresser à la CRPN (en plus de votre demande de liquidation) copie de l’attestation destinée à France Travail complétée par votre employeur lors de votre cessation d’activité.

Ce dispositif peut également bénéficier aux navigants de Polynésie Française licenciés pour motif économique, à l’issue d’une période de 24 mois, sous réserve de remplir la condition d’âge (50 ans) et d‘annuités (20 annuités).

Lors de la constitution de votre dossier de pension, vous devrez également produire une attestation établie par France Travail :

• mentionnant la date de fin de vos droits à l’indemnisation chômage
• et indiquant l’employeur au titre duquel l’indemnisation a été obtenue.

⁽¹⁾ Ce dispositif est applicable aux navigants de Polynésie française à l’issue d’une période de 24 mois à compter de la rupture du contrat de travail de PN, aux mêmes conditions d’âge et de durée de carrière

⁽²⁾ Y compris temps validé gratuitement

⁽³⁾ Au titre de l’article L 1233-3 du code du travail si chômage consécutif à un licenciement dans le
cadre d’un contrat de travail de navigant