La pension d’inaptitude permanente

La liquidation des droits peut ainsi être effectuée pour une inaptitude permanente seule, pour une inaptitude permanente reconnue imputable au service aérien par le CMAC, pour une inaptitude permanente avec reconnaissance en accident du travail ou invalidité par la Sécurité sociale.

1. Inaptitude permanente seule

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent à l’exercice de sa profession par le CMAC à compter de la date d’inaptitude permanente, sous réserve qu’il remplisse simultanément à cette date :

• une condition d’âge (50 ans),
• une condition d’antériorité d’affiliation à la CRPN (20 ans d’antériorité d’affiliation) ou un nombre d’annuités validées actuellement d’au moins 20 ans (nouvelle disposition qui s’applique à compter du 1^er novembre 2023).

Le droit est immédiat à la date de l’inaptitude permanente si les deux conditions citées sont remplies. A défaut, le droit est différé soit à 50 ans, sous réserve que la condition d’antériorité d’affiliation soit remplie à la date des 50 ans, soit à la date à laquelle la condition d’antériorité d’affiliation est vérifiée si celle-ci est postérieure aux 50 ans.

Ainsi :

• Si le navigant est déclaré inapte permanent après son 50^ème anniversaire, si la condition d’antériorité d’affiliation de 20 ans n’est pas remplie à la date de l’inaptitude permanente, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans,
• Si le navigant est déclaré inapte permanent avant son 50^ème anniversaire, le droit est différé au plus tôt à 50 ans si, à cette date, il remplit bien la condition de 20 ans de première affiliation à la CRPN. Si cette condition n’est pas remplie à la date des 50 ans, le droit est différé à la date à laquelle la condition d’antériorité est remplie et ce, au plus tard à 60 ans.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.

2. Inaptitude permanente + imputabilité au service aérien

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :

•  Le PN cotisait à la CRPN lorsque la cause de l’inaptitude permanente est survenue.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.

Le CMAC transmet à la CRPN la décision d’imputabilité de l’inaptitude permanente. Les services de la CRPN informent alors par courrier le navigant de ses nouveaux droits à pension et indemnité en capital.

3. Inaptitude permanente + accident du travail Sécurité sociale

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent et par ailleurs reconnu en accident du travail par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude permanente, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• L’accident du travail a entraîné l’inaptitude permanente,
• Le PN cotisait à la CRPN lorsque l’accident est survenu.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’accident du travail ou la notification d’attribution de rente accident du travail de la Sécurité sociale.

4. Inaptitude permanente + invalidité Sécurité sociale

Un droit à pension sans décote est ouvert à l’affilié déclaré inapte permanent et par ailleurs reconnu en invalidité par la Sécurité sociale à compter de la décision d’inaptitude permanente, sans condition d’âge ni de durée de carrière, sous réserve que la condition suivante soit remplie :

• Le PN cotisait à la CRPN lorsque les causes de l’inaptitude et de l’invalidité sont survenues.

Pour que ces dispositions réglementaires puissent s’appliquer, la cessation de l’activité de navigant doit être liée à l’inaptitude permanente.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez transmettre à la CRPN la notification de la Sécurité sociale reconnaissant l’invalidité ou la notification d’attribution de pension d’invalidité. Si ces notifications datent, les services peuvent être amenés à demander un document actualisé.

Attention : dans tous les cas de liquidation pour inaptitude permanente prévus par cet article réglementaire, lorsque la liquidation des droits à pension est effectuée avant 55 ans, le déclenchement de la majoration est différé à 55 ans. Ce déclenchement est automatique, sans démarche particulière pour le PN pensionné.