L’immatriculation
Introduction :
Les employeurs ont l’obligation d’affilier leur personnel navigant à la CRPN et doivent donc préalablement s’immatriculer.
Les critères d’affiliation
L’affiliation à la CRPN est obligatoire pour tout personnel navigant professionnel civil salarié, exerçant son activité de manière habituelle à titre d’occupation principale et affecté à une base en France.
Pour être navigant professionnel de l’aéronautique civile, il faut exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de personnel navigant (contrat de travail dans l’emploi de navigant professionnel de l’aéronautique civile).
Il faut également être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement européen.
La procédure d’immatriculation
Pour créer votre compte employeur, vous devez compléter votre formulaire d’immatriculation.
Une fois votre immatriculation validée par la CRPN, votre espace employeur est activé. Vous pourrez ainsi profiter ainsi des services qui vous sont offerts :
- Mandats SEPA,
- DPAE,
- Déclaratifs des périodes d’inactivité,
- Déclaratifs d’activité partielle.