Périodicité et date d’exigibilité
Introduction :
Les cotisations dues doivent être réglées par les employeurs selon les modalités applicables.
Les délais de paiement
La périodicité des paiements
La périodicité des paiements dépend du nombre de navigants que vous employez :
Moins de 10 navigants |
Plus de 10 navigants |
| Les cotisations sont payables trimestriellement
(Sauf si vous demandez le paiement mensuel) |
Les cotisations sont payables mensuellement |
La date d’exigibilité
Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 25 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.
Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale selon l’article D6527-71 du Code des transports :
- 5% appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
- augmenté de 0,2% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.
Vous pouvez consulter les articles de loi sur la page legifrance.gouv.fr.