Modes de paiement

Mis à jour le

Introduction :

Les cotisations dues doivent être réglées par les employeurs selon les modalités applicables.

Le règlement des cotisations est à effectuer par prélèvement SEPA ou par virement.

Le prélèvement SEPA n’est autorisé que pour les déclarants DSN. Il est nécessaire de prendre préalablement contact avec nos services pour signer un mandat de prélèvement.

Le montant déclaré sera crédité en date de valeur du 25 dans nos comptes, selon votre périodicité de paiement.

Si vous optez pour le virement, il doit être réalisé au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale :

  • Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101 944
  • Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPP
Vous devez dans ce cas, donner à votre banquier des instructions précises pour que le virement SEPA parvienne « sous bonne valeur au plus tard le 25 au compte de la CRPN » (la date de valeur portée sur l’avis de crédit de la CRPN faisant foi).

Vous pouvez consulter les articles de loi sur la page legifrance.gouv.fr.