L’inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien

Le fonds d’assurance couvre également le risque d’inaptitude permanente liée à une cessation d’activité relevant de la CRPN et reconnue imputable au service aérien.

Les prestations du fonds d’assurance relèvent des articles L. 6526-5, L. 6526-6 et R. 6526-3 à R. 6526-8 du code des transports.

En cas d’inaptitude permanente imputable au service aérien, le bénéficiaire est l’affilié lui-même.

Le montant de la prestation

L’indemnité de base est égale à trois années de salaire, dans la limite d’un montant compris entre 3 et 12 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Cette indemnité est majorée d’un plafond annuel de la Sécurité sociale par enfant à charge.

Le montant de l’indemnité en capital dépend du taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale :

• 100 % de l’indemnité de base en cas d’inaptitude permanente imputable au service aérien avec incapacité permanente totale reconnue par la Sécurité sociale ;
• 50 % de l’indemnité de base en l’absence d’incapacité reconnue par la Sécurité sociale ou lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 50 % ;
• l’indemnité de base à laquelle est appliqué le taux d’incapacité reconnu par la Sécurité sociale lorsque ce taux est supérieur à 50 %.

Lorsque l’inaptitude permanente est prononcée après l’âge de 50 ans, l’indemnité est réduite de 1 % par mois d’âge au-delà du cinquantième anniversaire de l’affilié.

Elle ne peut toutefois être inférieure à 20 % de l’indemnité de base.

Nota : pour permettre aux services de la CRPN de calculer cette indemnité, les 48 derniers bulletins de paie du navigant doivent être produits.

Documents à conserver

Pour la constitution d’un dossier de reconnaissance de l’imputabilité au service aérien, il sera notamment demandé :

• les carnets de vol ou feuilles d’activité du personnel navigant ;
• les certificats d’aptitude médicale portant sur une période minimale de 10 ans.

Ces documents sont indispensables à la réalisation des reconstitutions de carrière demandées par le conseil médical lors de l’examen d’une demande d’imputabilité au service de l’inaptitude permanente.

Pensez à conserver ces documents.

Le conseil médical n’étudie pas les dossiers pour lesquels il n’a pas reçu de reconstitution de carrière détaillée.