En cas d’inaptitude permanente

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Introduction :

L’inaptitude permanente met fin à la carrière de navigant. A compter de la date de l’inaptitude permanente, le navigant n’est plus autorisé à exercer son activité de navigant.

Pour autant, le lien contractuel avec l’employeur peut perdurer et le contrat de travail en qualité de navigant peut ne pas être immédiatement modifié ou rompu à la date de l’inaptitude permanente.

Traitement des jours et salaires en cas d’inaptitude permanente :

  • Jours : le nombre de jours validés dans la carrière et pris en compte pour la retraite CRPN est arrêté à la veille de la date de la décision d’inaptitude permanente,
  • Salaires : Tant que le contrat de travail n’est pas rompu ou modifié, les éléments de rémunérations versés au navigant sont soumis à cotisations CRPN. Ces éléments de rémunération postérieurs à l’inaptitude permanente sont validés dans la carrière CRPN, sans jour afférent.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter notre notice.

Notices et formulaires