Exonération de prélèvements sociaux

En vue d’une éventuelle exonération pour l’exercice 2018, nous vous invitons à nous adresser, dès à présent, les justificatifs correspondant à votre situation :

  • Vous résidez fiscalement en France métropolitaine ou DOM

  • Intégralité de votre avis d’imposition sur le revenu 2016,
  • Si changement de situation familiale courant 2016, copie de vos deux avis d’imposition partiels.
  • Vous résidez hors de France métropolitaine ou DOM (suivant les instructions du CLEISS)

  • Document justifiant votre affiliation au régime local de votre pays de résidence (carte ou attestation d’affiliation au régime d’assurance maladie émanant de l’institution compétente de votre état de résidence ou de la CFE…),
  • Déclaration sur l’honneur de non couverture par un régime légal français d’assurance maladie,
  • Attestation de domiciliation fiscale ou un avis d’imposition émanant de l’administration fiscale dont vous relevez (les certificats de résidence ne peuvent être acceptés),
  • Le cas échéant :
    • Justificatif de paiement de pension de Sécurité sociale perçue, depuis 2016 ou 2017, mentionnant les prélèvements sociaux : avis de revalorisation, bulletin de pension ou tout autre justificatif CNAV ou CARSAT…,
    • Justificatif de pension de la CPS en Polynésie,
    • Document justifiant votre résidence à Monaco.

Pour plus d’informations concernant les prélèvements sociaux et les limites de revenus pour bénéficier d’exonérations, nous vous invitons à consulter la notice Prélèvements obligatoires sur pensions en 2017. Les barèmes applicables en 2018 seront mis en ligne dès leur publication.

Des contrôles réguliers de l’URSSAF nous obligent à une grande rigueur dans la justification des exonérations que nous accordons, et vous comprendrez la nécessité de nous adresser les justificatifs demandés.

A défaut de recevoir le ou les justificatifs correspondant à votre situation avant le 15 décembre 2017, les prélèvements obligatoires dont vous étiez exonéré(e) en 2017 seront rétablis, et votre pension sera régularisée ultérieurement si besoin est.

Le servie Carrières et Prestations reste à votre disposition pour un complément d’informations.

 

Références : cotisation d’assurance maladie, Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Questions Fréquentes

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