Préparer et demander sa retraite

Préparez votre retraite CRPN et n'oubliez pas de la demander dans les délais.

Au terme de sa carrière de personnel navigant, l’affilié de la CRPN, s’il souhaite percevoir sa pension, doit demander par écrit la liquidation de ses droits pension, 2 à 3 mois avant la date d’effet choisie.

Pour bénéficier de sa pension, il doit satisfaire des conditions d’activité (durée de carrière de navigant) et d’âge précises, suivre la procédure de liquidation des droits, vérifier la carrière validée et constituer un dossier de demande de liquidation.

Une fois l’acte de liquidation effectué, il deviendra pensionné de la CRPN.

 

Dans quel cas demander sa retraite ?

Les conditions de liquidation des droits à pension sont évolutives jusqu’en 2021.

Pour les droits prenant effet entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2021, consultez le tableau des conditions de liquidation des droits (prenant effet à compter du 01.01.2012)

A compter du 1er janvier 2022, sauf décision contraire du conseil d’administration, pour bénéficier d’une pension à taux plein, l’affilié de plus de 50 ans devra totaliser au moins 30 annuités. Par dérogation, pour les liquidations effectuées avant le 31 décembre 2025 entre l’âge de 55 ans et l’âge de 60 ans, le nombre d’annuités requises pour bénéficier d’une liquidation des droits à taux plein sera limité à :

  • 26 annuités pour une liquidation de droits en 2022 ;
  • 27 annuités pour une liquidation de droits en 2023 ;
  • 28 annuités pour une liquidation de droits en 2024 ;
  • 29 annuités pour une liquidation de droits en 2025.

 

Quelle procédure suivre ?

La notice La demande de retraite CRPN étape par étape peut vous guider dans vos démarches.

L’affilié doit formuler sa demande de liquidation de droits obligatoirement par écrit. Il lui est conseillé de la faire parvenir à la CRPN environ 3 mois avant la date de liquidation désirée et ce, impérativement au plus tard le dernier jour du mois précédant cette date.

Téléchargez le formulaire de demande de liquidation des droits

A réception de cette demande, la CRPN adresse au demandeur un relevé de carrière à vérifier,

  • soit l’affilié est en accord avec les temps et salaires déclarés et enregistrés et il nous retourne ce relevé de carrière dûment approuvé,
  • soit il souhaite procéder à une validation complémentaire gratuite ou onéreuse (rachat) de périodes d’inactivité ou à une régularisation de sa carrière et il nous produit les pièces permettant l’opération demandée. Lorsque la validation ou la régularisation est effectuée, l’affilié doit nous retourner son nouveau relevé de carrière dûment approuvé.

Ce n’est qu’à réception du relevé de carrière, vérifié, daté et approuvé par l’affilié que la CRPN poursuit la procédure de liquidation. Une fois la carrière acceptée par l’affilié, aucune validation gratuite ni rachat n’est plus possible.

A réception du relevé de carrière approuvé, la CRPN adresse à l’affilié un dossier de liquidation de droits. Il doit le retourner, complété, accompagné des pièces justificatives demandées dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension choisie (deux ans dans certaines situations particulières de liquidation pour inaptitude définitive ou chômage en fin de droits).

Le dossier dûment complété est soumis au Comité de liquidation des pensions, qui se réunit en général deux fois par mois.

Après validation du droit par le comité, le nouveau pensionné reçoit par virement le solde de droits qui lui est dû et son titre de pension.

Quelles pièces justificatives produire ?

Les pièces à produire sont (outre le relevé de carrière signé) :

  • un extrait d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
  • une copie intégrale du livret de famille par mariage,
  • si le navigant a eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant
  • si le navigant a élevé au moins trois enfants 9 ans pendant la période de cotisation à la CRPN, un extrait d’acte de naissance par enfant, 9 avis d’imposition ou 9 bordereaux de versement de la caisse d’allocation familiale correspondant à cette période,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • une attestation de suspension d’inscription sur les registres de la Direction Générale de l’Aéronautique Civile (imprimé fourni par la CRPN) dans l’hypothèse où l’affilié est inscrit sur les registres de la DGAC,
  • une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par le dernier employeur en tant que navigant (imprimé fourni par la CRPN),
  • Le navigant peut avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

 

Cas particulier de liquidation en temps alterné

Un navigant qui souhaite percevoir sa pension mais qui :

  • estime qu’il peut améliorer le montant de ses droits avant de prendre sa retraite définitivement, ou
  • voudrait continuer à exercer son activité tout en se ménageant des périodes d’inactivité rémunérées,

peut demander la liquidation de ses droits à pension dans le cadre du temps alterné, si son employeur a signé une convention qui le permet.

La notice La retraite dans le cadre du temps alterné peut vous aider dans votre réflexion.

La liquidation des droits en temps alterné obéit aux mêmes règles que la liquidation complète des droits et vous pouvez vous reporter aux 2 rubriques précédentes : dans quel cas, quelle procédure suivre. Toutefois, l’affilié de plus de 50 ans ne pourra effectuer aucun rachat avant la liquidation partielle de ses droits en temps alterné. Cette possibilité lui sera offerte lorsqu’il cessera son activité et demandera la liquidation des droits non liquidés dans le cadre du temps alterné.

Télécharger les formulaires de Demande de liquidation des droits à pension en temps alterné La demande de retraite CRPN étape par étape.

Les pièces à produire sont (outre le relevé de carrière signé):

  • copie de l’avenant au contrat de travail en temps alterné,
  • la programmation des mois off en temps alterné,
  • un extrait d’acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance,
  • une copie intégrale du livret de famille par mariage,
  • si le navigant a eu au moins trois enfants, un extrait d’acte de naissance par enfant
  • si le navigant a élevé au moins trois enfants 9 ans pendant la période de cotisation à la CRPN, un extrait d’acte de naissance par enfant, 9 avis d’imposition ou 9 bordereaux de versement de la caisse d’allocation familiale correspondant à cette période,
  • un relevé d’identité bancaire,
  • une attestation de cessation d’activité et de salaires, à faire compléter par l’employeur, (imprimé fourni par la CRPN)
  • Le navigant peut avoir à produire d’autres pièces, notamment des justificatifs fiscaux.

A la cessation de son activité, l’affilié doit demander par écrit la liquidation de la partie de droits non liquidés dans le cadre du temps alterné en respectant les mêmes délais que pour toute demande de liquidation de droits (partielle en temps alterné ou complète). Il lui est conseillé de faire parvenir sa demande à la CRPN environ 3 mois avant la date de liquidation désirée et au plus tard le dernier jour du mois précédant cette date.

Téléchargez le formulaire de demande de liquidation des droits

 

Cas particulier de liquidation en coordination européenne

Un affilié de la CRPN qui a exercé son activité de navigant dans plusieurs états membres de l’Europe peut avoir intérêt à demander la liquidation de ses droits dans le cadre de la coordination européenne. La notice La liquidation européenne peut vous aider dans votre réflexion

Les règles de liquidation sont celles qui sont prévues par le code de l’aviation civile et l’appréciation du droit se fait au regard de l’ensemble des périodes d’activité de navigant, qu’elles aient été accomplies en France ou dans un autre Etat membre de l’Europe.

Il est demandé à l’affilié souhaitant faire liquider ses droits dans le cadre de la coordination européenne de produire un relevé des périodes d’activité de navigant cotisées dans d’autres régimes européens, libellé année par année, précisant la nature de l’activité.

A cette fin, si vous avez exercé une activité de navigant professionnel civil dans un pays de l’Espace Economique Européen autre que la France, veillez à conserver tous justificatifs relatifs à cette activité (certificats de travail, relevés d’activité validés par les régimes de retraite dont vous releviez,…). Ils pourront vous être utiles lors de la liquidation de vos droits à pension CRPN.

Le relevé de carrière qui est envoyé à l’affilié pour approbation mentionne les périodes d’activité de navigant exercées dans un ou plusieurs pays européens autres que la France, ventilées par pays.

Ce n’est qu’à réception du relevé de carrière, vérifié, daté et approuvé par l’affilié que la CRPN poursuit la procédure de liquidation. L’instruction du dossier est ensuite identique à celle des liquidations de droits dans le seul régime CRPN (rubriques précédentes).

 

Les documents justifiant la liquidation

Après validation du droit par le comité des pensions, le nouveau pensionné reçoit par virement le solde de droits qui lui est dû de l’entrée en jouissance de sa pension jusqu’au terme du mois échu.

La CRPN lui envoie dans le même temps un courrier détaillant le montant de la régularisation de pension réglée ainsi que son titre de pension. Ce document atteste la liquidation des droits et indique les montants bruts mensuels des différentes prestations à la date d’entrée en jouissance de la pension telles que validées par le comité des pensions.

Il lui est ensuite envoyé un bulletin de pension à chaque modification du montant net mensuel de sa pension mensuelle.

Pôle Emploi peut vous demander un document justifiant le montant de votre retraite complémentaire pour appliquer ses règles de cumul. N’envoyez ni votre titre de pension, ni votre notification de droits, ni bulletins de pension qui indiquent toutes les prestations versées (dont certaines ne sont pas viagères). Demandez aux services de la CRPN une attestation de pension destinée à Pôle Emploi.

 

La retraite minimum ou talon

Pour les liquidations totales prenant effet à compter du 1er janvier 2012, le talon, attribué automatiquement, garantit à l’affilié totalisant au moins 25 annuités cotisées et/ou rachetées une pension annuelle minimum (avant application d’une éventuelle décote) de 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale par annuité cotisée ou rachetée.

Le droit au bénéfice du talon n’est ouvert qu’aux liquidations totales de droits prenant effet à compter du 1er janvier 2012.

Si vous faites liquider partiellement vos droits en temps alterné, vous ne pouvez prétendre au bénéfice du talon pour votre pension versée dans le cadre du temps alterné.

 

La pension versée en capital

Pour les droits directs prenant effet à compter du 01/01/2012, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2% du plafond mensuel de la Sécurité sociale à la date d’effet possible du droit, il est versé, en lieu et place de la pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des droits théoriques annuels et d’un coefficient fonction de l’âge du bénéficiaire à la date d’effet de la liquidation des droits (la table des coefficients est fixée par le Conseil d’administration).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice La pension versée en capital.

 

Questions Fréquentes

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