En cas de chômage

Les périodes de chômage de navigant peuvent ouvrir des droits dans le régime de la CRPN.

Validation des périodes de chômage

Périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997

Les périodes de chômage indemnisées à compter du 1er janvier 1997 au titre de la rupture d’un contrat de travail de navigant donnent lieu à participation de l’Unédic (*).

Vous devez impérativement adresser à la CRPN, dès qu’elle est mise à votre disposition en début d’année par Pôle Emploi, l’attestation annuelle destinée à l’organisme de retraite complémentaire.

Elle permettra à la CRPN de contrôler la déclaration faite par l’Unédic et de la compléter ou rectifier, en cas d’erreur ou d’omission.

Vérifiez également, lors de votre inscription à Pôle Emploi, la mention :

  • De votre régime de retraite complémentaire CRPN,
  • De la date de fin de contrat de travail,
  • Du nom de votre dernier employeur.
Validation des droits

Lorsque l’Unédic nous a adressé une participation pour vos périodes de chômage et que ces périodes peuvent être validées, elles font l’objet d’une validation dans la carrière CRPN, gratuite pour le navigant, totale en temps et partielle en salaire.

La CRPN vous informe de la validation de ces périodes, au cours du 2ème semestre de l’année suivant l’exercice concerné, et met à votre disposition dans votre espace personnel votre relevé de carrière mis à jour.

Compte tenu des délais de validation de ces périodes, il est inutile de nous interroger avant la fin de l’année sur les droits engendrés par les validations de l’exercice précédent et, a fortiori, sur celles de l’exercice en cours.

Rachat complémentaire

Si vous n’êtes pas pensionné de la CRPN

  • Vous avez moins de 50 ans ?
    • Vous pouvez consulter le tableau en page 4 de la notice « Les rachats, versements de cotisations et validations gratuites» pour connaître les conditions,
    • Lorsque la validation est effectuée, le relevé de carrière peut être consulté dans l’espace personnel et une étude de rachat complémentaire est créée.
  • Vous avez 50 ans ou plus ?
    • Vous pourrez effectuer, à l’approche de la liquidation complète de vos droits, le rachat complémentaire vous permettant de compléter la validation effectuée à hauteur de la totalité de votre dernier salaire d’activité validé. Vous pourrez donc demander, si vous le souhaitez, cette étude lorsque vous connaîtrez la date de votre cessation d’activité, et ce, au plus tôt dans les six mois précédant la liquidation totale de vos droits.

Vous êtes pensionné de la CRPN

Compte tenu des délais de règlement Unédic, ce rachat complémentaire, subordonné à la validation de la participation Unédic, est possible, à titre exceptionnel, postérieurement à la liquidation des droits.

Une étude de rachat complémentaire est automatiquement envoyée au navigant pensionné.

Il n’est accordé que quelques jours à l’affilié pensionné éventuellement concerné pour adresser son règlement.

Les périodes de chômage postérieures à la date d’entrée en jouissance de la pension ne peuvent, en revanche, être prises en compte dans votre carrière CRPN. Une même période ne peut, en effet, faire l’objet à la fois d’un paiement de pension et d’une validation de droits dans le même régime.

Périodes de chômage antérieures 1er janvier 1997

Les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1997 peuvent être validées uniquement par le rachat de l’affilié.

Vous pouvez effectuer votre demande d’étude de rachat en ligne dans votre espace personnel, à la rubrique « Validation de périodes d’inactivité ».

A défaut, vous pouvez télécharger le formulaire « Demande d’étude de rachat, de versement de cotisations ou de validation gratuite », le compléter et l’envoyer :

  • Scanné, par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible à la rubrique « Aide et Contact»,
  • Ou par voie postale.

Vous pouvez consulter la notice « Les rachats, versements de cotisations et validations gratuites ».

(*) Certaines périodes faisant l’objet d’une indemnisation liée au chômage ne sont pas prises en charge par l’Unédic au titre de sa participation. Dans ce cas, elles peuvent, pour certaines d’entre elles, faire l’objet d’un rachat dans le régime CRPN.

 

Liquidation de droits à pension en fin de droits chômage

La liquidation des droits, par mesure dérogatoire sans décote, prévue par l’article R.426-15-3 du Code de l’Aviation Civile est possible dans les conditions suivantes :

  • A l’expiration des durées de versement des allocations d’assurance mentionnées à l’article L.351-3(*) du Code du travail pour tout affilié licencié en application de l’article L.1233-3 du code de travail à l’exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports alors que son contrat de travail était un contrat de navigant,
  • Etre âgé à cette date de 50 ans ou plus,
  • Avoir atteint un seuil d’annuités validées, fonction de l’année de liquidation. Par exemple, pour une liquidation des droits en 2020, le minimum requis est de 20 annuités, soit 7 200 jours.

Si vous souhaitez bénéficier de votre pension dans ce cadre, veillez à adresser à la CRPN (en plus de votre demande de liquidation) copie de l’attestation destinée à Pôle Emploi complétée par votre employeur lors de votre cessation d’activité.

Lors de la constitution de votre dossier de pension, vous devrez également produire une attestation mentionnant la date de fin de vos droits à indemnisation chômage, établie par Pôle Emploi.

(*) remplacé par les articles L.5422-1 à 3 du Code du Travail.

Questions Fréquentes

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