Acquérir des droits

Les périodes d'activité, comme les périodes d'inactivité, peuvent vous permettre d'acquérir des droits dans le régime CRPN.

L’acquisition des droits est effectuée soit par le versement des cotisations lors de l’activité, soit après la validation gratuite ou le rachat par l’affilié de périodes d’inactivité.

Des périodes d’activité non validées peuvent en outre faire l’objet d’une régularisation de cotisations.

 

Les périodes valables

Le code de l’aviation civile liste les périodes valables pour la retraite (article R.426-13). Ce sont, pour les principales :

  • Périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant (cotisation normale)
  • Périodes d’incapacité médicale temporaire à compter du 1er janvier 2012 ayant donné lieu à paiement de tout ou partie du salaire (cotisation normale, versement de cotisations l’année suivante ou rachat)
  • Périodes d’incapacité médicale indemnisée par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire (cotisation normale, versement de cotisations l’année suivante ou rachat)
  • Périodes de services militaires, durée légale si l’affilié justifie de 20 ans de services civils (rachat ou validation gratuite) ou au-delà de la durée légale accomplis en tant que navigant (rachat)
  • Périodes de guerre dans la limite de la moitié des services civils (validation gratuite)
  • Diverses périodes de suspension de l’activité de navigant déterminées par arrêté, notamment le congé parental, le congé de formation (rachat)
  • Périodes consacrées à l’acquisition de la qualification de navigant professionnel (rachat)
  • Trimestres d’études limités à 12, rachetables dans le régime de la Sécurité sociale, dans la limite de la durée requise pour l’obtention d’une pension sans décote (rachat)
  • Congé maternité (rachat ou validation gratuite)
  • Congé de paternité (rachat ou validation gratuite)
  • Inactivité sans solde liée au travail à temps alterné (rachat ou validation gratuite)
  • Congé parental pris sous forme de temps alterné (rachat ou validation gratuite)
  • Préretraite progressive indemnisée par le FNE (rachat)
  • Périodes de chômage de navigant (participation UNEDIC et/ou rachat)

 

Comment les valider ?

Par le versement des cotisations normales par l’employeur

Le salaire est soumis à cotisation :

  • du premier euro à 8 plafonds Sécurité sociale, pour le Fonds de retraite et le Fonds d’assurance,
  • du premier euro à 1 plafond Sécurité sociale pour le Fonds de majoration.

Par le versement de cotisations par l’affilié

Les périodes d’incapacité médicale temporaire et d’incapacité médicale indemnisées par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, peuvent être validées ou complétées par versements de cotisations au cours de l’année civile suivante.

Par la validation gratuite

Les périodes d’inactivité validables gratuitement dans le régime de retraite CRPN sont énumérées par le code de l’aviation civile et sont détaillées dans la notice Les rachats et validations gratuites.

Avantage de la validation gratuite

Elle vous permet d’allonger votre carrière validée et de réduire, voire d’annuler, une éventuelle décote lors de la liquidation de vos droits. Elle n’a, en revanche, aucune incidence sur le calcul de vos droits, sauf certaines validations de service militaire.

Procédure à suivre

Aucune validation gratuite ne sera effectuée sans l’envoi (renouvelé périodiquement, tous les 2 ou 3 ans par exemple, en cas de temps alterné) de l’ensemble des justificatifs demandés. Nous vous invitons à faire le point sur votre carrière et à faire le nécessaire dès que possible pour que le service Carrières et Prestations puisse effectuer ces validations gratuites.

Par rachat de l’affilié

Les périodes d’inactivité validables par rachat dans le régime de retraite CRPN sont énumérées par le code de l’aviation civile (complété par arrêté) et sont détaillées dans la notice Les rachats et validations gratuites.

Avantage du rachat (ou du versement de cotisations)

Ils peuvent vous permettre d’allonger votre carrière validée, de réduire, voire d’annuler, une éventuelle décote lors de la liquidation de vos droits et/ou d’améliorer le niveau de vos droits. En effet, les périodes cotisées sont prises en compte dans le calcul de vos droits.

Procédure à suivre

Le rachat est possible soit avant 50 ans, soit à l’approche de la liquidation des droits à pension, et ce au plus tôt 6 mois avant la date d’effet de la liquidation totale. Le versement de cotisations est possible pendant tout l’exercice civil suivant les périodes concernées.

Sur votre demande, une étude de rachat ou de versement de cotisations est effectuée, au vu des pièces justificatives pour chaque période. Avec cette étude, nous vous précisons l’impact du rachat ou du versement de cotisations sur vos droits théoriques mensuels, ainsi que les délais à respecter. Pour les études de rachat ou de versement de cotisations avant 50 ans, nous ne tenons pas compte d’une éventuelle décote qui pourrait minorer ces droits théoriques.

Pour respecter le principe de neutralité actuarielle des rachats prévue par le code de l’aviation civile, le calcul du rachat est fonction :

  • du moment de la carrière auquel il est effectué (avant le 50ème anniversaire ou à l’approche de la liquidation complète des droits à pension),
  • de la nature de la période rachetée, lorsque le rachat est effectué avant 50 ans,
  • d’une assiette de référence pour l’application des taux de cotisation pour les rachats avant 50 ans ou de l’avantage de pension pour les rachats effectués à l’approche de la liquidation complète des droits,
  • de l’âge, pris en compte par un coefficient ou un pourcentage actuariel

Téléchargez le formulaire de demande d’étude de rachat ou de validation gratuite

 

Quels justificatifs produire ?

Vous noterez ci-après les documents à produire pour les périodes dont la validation est le plus fréquemment demandée :

  • Congés maternité et paternité : une attestation de votre employeur (1) précisant la nature et les dates de chaque période, et la copie de votre livret de famille.
  • Périodes d’inactivité en temps alterné : une attestation de votre employeur (1) précisant la nature et les dates de chaque période, la copie de votre ou vos avenant(s) au contrat de travail en temps alterné, et une déclaration sur l’honneur de non cotisation dans un autre régime de retraite. Téléchargez le formulaire de déclaration sur l’honneur temps alterné – congé parental alterné
  • Périodes de congé parental pris sous forme de temps alterné : une attestation de votre employeur (1) précisant la nature et les dates de chaque période, la copie de votre ou vos avenant(s) au contrat de travail relatif(s) à ces périodes, la copie du livret de famille et une déclaration sur l’honneur de non cotisation dans un autre régime de retraite. Téléchargez le formulaire de déclaration sur l’honneur temps alterné – congé parental alterné
  • Périodes de services militaires : un état signalétique et des services ou copie du livret militaire, une déclaration sur l’honneur de non validation dans un autre régime ou, pour les services militaires au-delà de la durée légale, de non constitution de pension. Pour les services militaires au-delà de la durée légale, une attestation de l’autorité militaire dont vous releviez, certifiant que la période militaire n’a pas donné lieu à constitution de pension. Téléchargez le formulaire de déclaration sur l’honneur pour validation des services militaires et de guerre
(1) Les attestations Air France sont, pour la plupart, déjà en notre possession.

Dans quels délais ?

Les validations par versement de cotisation, rachat, validation gratuite, ne sont possibles que pour des exercices au titre desquels les déclarations annuelles d’activité de l’ensemble des employeurs ont déjà été validées. Un versement de cotisations par l’affilié ou un rachat peut présenter un intérêt fiscal (vous devez vous en assurer auprès de votre centre des impôts).

Pour que le service Carrière et Prestations puisse traiter votre dossier sur l’exercice en cours, il convient de nous adresser votre demande de versement de cotisations ou de rachat avant le 15 novembre, et votre règlement avant le 20 décembre. Au-delà, nous ne pourrons vous assurer de vous donner satisfaction sur l’exercice en cours.

 

Le cas particulier des périodes de chômage

Les périodes de chômage indemnisées, à compter du 1er janvier 1997, au titre de la rupture d’un contrat de travail de navigant ayant donné lieu à cotisation à la CRPN, peuvent faire l’objet d’une validation gratuite pour le navigant, totale en temps et partielle en salaire, par participation de l’UNEDIC.

Nous vous invitons à nous envoyer l’attestation annuelle d’indemnisation chômage établie par Pôle Emploi. 

Lorsque l’UNEDIC nous a adressé une participation pour vos périodes de chômage et que ces périodes peuvent être validées, nous vous informons automatiquement de vos droits lorsque ces périodes sont validées, au cours du 2ème semestre de l’année suivant l’exercice concerné. Si vous remplissez les conditions pour effectuer un rachat, nous vous adressons simultanément une proposition de rachat complémentaire vous permettant de compléter cette validation à hauteur de la totalité de votre dernier salaire d’activité validé.

Questions Fréquentes

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