Régler les cotisations

Les cotisations dues doivent être réglées par les employeurs selon les modalités applicables.

Les délais de paiement

La périodicité des paiements

La périodicité des paiements dépend du nombre de navigants que vous employez :

Moins de 10 navigants Plus de 10 navigants
Les cotisations sont payables trimestriellement Les cotisations sont payables mensuellement
Sauf si vous demandez le paiement mensuel

La date d’exigibilité

Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 25 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale selon l’article L. 426-5 du code de l’aviation civile :

  • 5% appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
  • augmenté de 0,2% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.

 

Le dispositif de soutien

Considérant les difficultés financières rencontrées par le Transport aérien, le Travail aérien et les Essais-Réception suite à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, les cotisations patronales peuvent faire l’objet dun report de paiement, sans majoration de retard, sous réserve du paiement à bonnes dates des cotisations salariales.

Les cotisations patronales visées concernent les périodes d’emploi de février 2020 (ou 1er trimestre) à décembre 2023.

La régularisation du paiement doit intervenir au plus tard le 25 janvier 2024.

Exception : l’ensemble des cotisations patronales qui n’auront pas été versées au titre de la période d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2020 devront être régularisées immédiatement en cas de départ de l’entreprise du navigant avant le 31 décembre 2023 (prise en compte des droits 2020 conditionnée au paiement intégral des cotisations dues au titre de cette période).

 

Le mode de paiement

Le règlement des cotisations est à effectuer par virement au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale 122 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly sur Seine cedex.

Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101944

Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPPXXX

Vous devez dans ce cas, donner à votre banquier des instructions précises pour que le virement SEPA parvienne « sous bonne valeur au plus tard le 25 au compte de la CRPN » (la date de valeur portée sur l’avis de crédit de la CRPN faisant foi).

Il est également important que vous indiquiez les références de l’opération (libellé du virement) comme suit :

  • votre numéro de tiers (nous contacter si besoin pour l’obtenir),
  • la période concernée.

Attention : les télérèglements ou prélèvements SEPA ne sont pas autorisés, même si vous déclarez vos cotisations via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).