Régler les cotisations

Les cotisations CRPN (parts salariale et patronale) sont des cotisations de retraite complémentaire. Elles alimentent trois fonds : le fonds de retraite, le fonds d'assurance et le fonds de majoration.
Retrouver les règles de calcul et de versement exposées ci-après dans la notice "comment calculer vos cotisations".

Télécharger la notice comment calculer vos cotisations 2018 (les règles 2017 sont encore disponibles dans la page téléchargement de notre site).

Calcul des cotisations

Les cotisations doivent être calculées globalement pour l’ensemble du personnel.

Les composantes de l’assiette de cotisations

L’assiette est définie à l’article L. 6527-4 du code des transports :

« … pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais ».

L’assiette de calcul des cotisations CRPN doit s’entendre par référence à l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale en procédant aux exclusions suivantes :

  • L’intégralité des indemnités représentatives de frais professionnels (repas, transport, hébergement, téléphone, nettoyage, débasement temporaire…) ou de frais d’entreprise ;
  • Toutes les indemnités de rupture (licenciement, conventionnelle ou transactionnelle…) ;
  • Les indemnités exclusives de départ légales ou conventionnelles allouées au personnel dont le contrat est rompu en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code des transports.

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) qui peut s’appliquer à l’assiette de cotisations de Sécurité sociale n’est pas applicable à l’assiette de cotisations CRPN. Pour rappel, la DFS consiste à appliquer un abattement à l’assiette de Sécurité sociale après y avoir réintégré totalement les indemnités représentatives de frais professionnels. Or, ces indemnités restent exclues dans leur intégralité de l’assiette de cotisations CRPN (cf. articles L. 6527-4 du code des transports et R. 426-5 du code de l’aviation civile).

Exemple :

Un personnel navigant perçoit au mois de janvier un salaire brut de 2 500 € et un montant d’indemnités de frais professionnels de 184 € (correspondant à 10 repas d’un montant unitaire de 18,40 €) :

  1. Si l’employeur ne pratique pas la DFS
    • L’assiette de Sécurité sociale sera égale à 2 500 € (salaire brut), le montant de 184 € correspondant à des indemnités de frais professionnels entièrement déductibles en application de la réglementation de Sécurité sociale ;
    • L’assiette CRPN sera égale à 2 500 € (salaire brut), l’intégralité des indemnités de frais professionnels étant déductibles en application de la réglementation CRPN.
  2. Si l’employeur pratique la DFS
    • L’assiette de Sécurité sociale sera égale à (2 500 + 184) – ((2 500 + 184) x 30%), soit            1 878,80 €, l’intégralité des indemnités de frais professionnels devant être réintégrés dans l’assiette avant application de la déduction de 30% ;
    • L’assiette CRPN sera égale à 2 500 €, l’intégralité des indemnités de frais professionnels étant déductibles de l’assiette et la déduction forfaitaire spécifique de 30% ne pouvant être pratiquée.

Par décision du Conseil, la définition des indemnités représentatives de frais qui sont exclues en totalité de l’assiette de cotisations CRPN est celle définie par la réglementation de la Sécurité sociale pour les frais professionnels et frais d’entreprise, qu’ils soient déductibles ou non déductibles au titre de cette réglementation. Télécharger notre notice sur le sujet.

Les plafonds applicables

Le salaire soumis à cotisations est pris en compte dès le premier euro de salaire.

Pour le fonds de retraite et le fonds d’assurance, il est plafonné à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale en vigueur pour l’exercice considéré. Ainsi, les bases assujetties à ces deux fonds doivent être identiques.

Concernant le fonds de majoration, le salaire soumis à cotisations est limité à une fois le plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Vous devez donc cotiser sur l’intégralité du salaire s’il est inférieur à 1 PASS, ou jusqu’à ce seuil si le salaire est supérieur.

 

Attention : de la même manière qu’à l’Urssaf ou à l’Agirc-Arrco, le plafond devra désormais être réduit pour tenir compte de périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à rémunération. Le calcul doit se faire en calendaires (31e pour les mois de 31 jours, 28e ou 29e pour le mois de février et 30e pour les mois de 30 jours).

En revanche, aucun abattement de plafond n’est autorisé en fonction du taux d’emploi.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l’unique méthode de régularisation de plafonds est progressive. Avant cette date, vous aviez le choix entre la régularisation progressive ou annuelle. La régularisation progressive s’opère d’une paie sur l’autre et s’effectue en faisant masse, à chaque échéance de cotisations, des rémunérations payées depuis le 1er jour de l’année et en calculant les cotisations sur la partie de cette masse qui ne dépasse pas les plafonds cumulés correspondant à la période totale de l’emploi.

Les cotisations calculées dans la limite des plafonds annuels doivent être régularisées chaque mois.

Les taux de cotisations

Les cotisations du fonds de retraite sont appelées à un taux qui varie chaque année (taux d’appel).

Les taux de cotisations des fonds d’assurance et de majoration sont fixés par le conseil avant le 31 décembre de l’année précédente.

Selon certaines conditions, les personnels navigants des essais réception, les parachutistes professionnels et les personnels navigants contractuels de la sécurité civile peuvent demander à cotiser à taux majoré pour le fonds de retraite (attention à ne pas confondre ces cotisations à taux majoré avec les cotisations au fonds de majoration, obligatoires pour tous).

Télécharger les taux de cotisations 2018.

Versement des cotisations

Périodicité des paiements

Si l’employeur a plus de 10 navigants, les cotisations sont payables mensuellement.

Si l’employeur a moins de 10 navigants, les cotisations sont payables trimestriellement.

Date d’exigibilité

Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 20 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.

Majorations de retard

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale :

  • 5%  appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
  • augmenté de 0,2% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.

Mode de paiement

Le règlement des cotisations est à effectuer par virement au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale 122 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly sur seine cedex

Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101 944

Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPPXXX

Vous devez dans ce cas, donner à votre banquier des instructions précises pour que le virement SEPA parvienne sous bonne valeur au plus tard le « 20 » au compte de la CRPN (la date de valeur portée sur l’avis de crédit de la CRPN faisant foi).

Il est également important que vous indiquiez les références de l’opération (libellé du virement) comme suit :

  • votre numéro de tiers (nous contacter si besoin pour l’obtenir),
  • la période concernée.

En cas d’impossibilité de procéder par virement, le règlement par chèque bancaire établi à l’ordre de la CRPN est accepté ; celui-ci doit parvenir au plus tard le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre écoulé et devra également porter les références précitées.

Les télé-règlements ou prélèvements SEPA ne sont pas autorisés.

Questions Fréquentes

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