Régler les cotisations

Les cotisations salariales et patronales alimentent trois fonds : le fonds de retraite, le fonds d'assurance et le fonds de majoration.
Retrouver les règles de calcul et de versement exposées ci-après dans la notice "comment calculer vos cotisations".

Télécharger la notice comment calculer vos cotisations 2017.

Calcul des cotisations

Les cotisations doivent être calculées globalement pour l’ensemble du personnel.

Les composantes de l’assiette de cotisations

Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais.

Le « salaire brut » comprend aussi par décision du conseil :

  • les indemnités compensatrices de congés payés,
  • les indemnités de préavis non effectués,
  • les indemnités journalières servies par un régime de prévoyance à adhésion obligatoire au prorata du pourcentage de participation de l’employeur.

S’agissant de la définition des indemnités représentatives de frais, exclues en totalité de l’assiette de cotisations CRPN, il faut retenir les notions de frais professionnels et de frais d’entreprises définies par la réglementation de la Sécurité sociale. Télécharger notre notice sur le sujet.

Les plafonds applicables

Le salaire soumis à cotisations est pris en compte dès le premier euro de salaire.

Pour le fonds de retraite et le fonds d’assurance, il est plafonné à huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale en vigueur pour l’exercice considéré.

Concernant le fonds de majoration, le salaire soumis à cotisations est limité à une fois le plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Les plafonds sont proratisés en fonction du nombre de jours déclarés sur l’année, sachant qu’une année complète compte 360 jours, constituée de 12 mois de 30 jours.

Attention : à compter de la paie de janvier 2017, les plafonds de cotisations ne seront plus calculés en fonction du nombre de jours déclarés, mais selon les dates d’entrée et de sortie et les éventuelles neutralisations de plafonds mensuels (cf. nouvelles modalités 2017). Aucun particularisme n’existe en cas d’employeurs multiples (cf. plafonds de cotisations en cas d’employeurs multiples).

Les taux de cotisations

Les cotisations du fonds de retraite sont appelées à un taux qui varie chaque année (taux d’appel).

Les taux de cotisations des fonds d’assurance et de majoration sont fixés par le conseil avant le 31 décembre de l’année précédente.

Selon certaines conditions, les personnels navigants des essais réception, les parachutistes professionnels et les personnels navigants contractuels de la sécurité civile peuvent demander à cotiser à taux majoré pour le fonds de retraite.

Télécharger les taux de cotisations 2017.

Versement des cotisations

Périodicité des paiements

Si l’employeur a plus de 10 navigants, les cotisations sont payables mensuellement.

Si l’employeur a moins de 10 navigants, les cotisations sont payables trimestriellement.

Date d’exigibilité

Les règlements doivent parvenir à la CRPN au plus tard le 20 du mois qui suit la période (mois ou trimestre) à laquelle ils se rapportent.

Majorations de retard

Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai prévu sont passibles de majorations de retard dont le taux est égal à celui en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale :

  • 5%  appliqué aux cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité des cotisations,
  • augmenté de 0,4% du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Sur demande, des remises totales ou partielles des majorations de retard peuvent être consenties.

Mode de paiement

Le règlement des cotisations est à effectuer par virement au compte de la CRPN ouvert à la Société Générale 122 avenue Charles de Gaulle 92522 Neuilly sur seine cedex

Identification internationale (I.B.A.N.) FR76 3000 3039 0000 0673 4101 944

Identification internationale de la banque (B.I.C.) SOGEFRPPXXX

Vous devez dans ce cas, donner à votre banquier des instructions précises pour que le virement SEPA parvienne sous bonne valeur le « 20 » au compte de la CRPN (la date de valeur portée sur l’avis de crédit de la CRPN faisant foi).

Il est également important que vous indiquiez les références de l’opération (libellé du virement) comme suit :

  • votre numéro de tiers (nous contacter si besoin pour l’obtenir),
  • la période concernée.

En cas d’impossibilité de procéder par virement, le règlement par chèque bancaire établi à l’ordre de la CRPN est accepté ; celui-ci doit parvenir au plus tard le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre écoulé et devra également porter les références précitées.

Questions Fréquentes

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