Baisse du taux de la majoration de retard complémentaire

Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur »,  le décret 2018-174 du 9 mars 2018 (article 14) abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations.

Nouveau taux

Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,2%, par mois de retard, au lieu de 0,4%.

Date d’effet

Ces nouvelles règles sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Questions Fréquentes

Découvrez notre page Questions