Travailleurs détachés : une avancée majeure contre la Fraude au détachement

La CRPNPAC – Caisse de retraite complémentaire obligatoire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile salue les propositions de l’Avocat Général présentées le 9 novembre 2017 dans l’affaire C-359/16

Une juridiction de l’État membre d’accueil pourrait « écarter » un certificat E101 obtenu de manière frauduleuse

La CRPNPAC, Caisse de retraite complémentaire obligatoire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile  salue les conclusions présentées ce jour  par Monsieur l’Avocat Général dans l’affaire N°C-359/16.

Rappelons que la Cour de Justice de l’Union Européenne devra se prononcer dans cette affaire sur la possibilité pour une Juridiction nationale « d’écarter » un formulaire E101 obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.

La CRPNPAC salue les conclusions de l’Avocat Général qui ouvre  cette possibilité en proposant qu’ « une juridiction de l’État membre d’accueil puisse laisser inappliqué un certificat E101 délivré par l’autorité compétente d’un État membre  lorsqu’il est constaté par cette juridiction que ledit certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse. »

Michèle PAIRAULT-MEYZER, Présidente du CA de la CRPNPAC déclare « les conclusions de L’Avocat Général confirment  la position défendue par notre Caisse de retraite, victime depuis de nombreuses années de fraudes organisées par certaines compagnies aériennes pour échapper au versement des cotisations de retraite complémentaire de leur personnel navigant ayant une base d’affectation en France. Nous attendons avec sérénité la décision que ne manquera pas de prendre la CJUE et qui permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses qui sévissent dans le transport aérien.»

Ces propositions de l’Avocat Général si elles étaient suivies par la CJUE permettraient notamment à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile de remplir sa mission d’intérêt général en assurant la solidarité entre les générations de navigants par le recouvrement de l’ensemble des cotisations dues par toutes les entreprises de transport aérien employant du personnel navigant ayant une base d’affectation en France.

Ces conclusions attendues par la CRPNPAC constituent une avancée significative dans la lutte contre la fraude au détachement que doit consacrer sans réserve  la CJUE.

Questions Fréquentes

Découvrez notre page Questions