DPAE : déclaration par tous moyens

Le Conseil d’administration de la CRPN a décidé d’élargir les modalités déclaratives d’emploi de navigants.

Le principe et ses modalités

En application de l’article R. 426-5 du Code de l’Aviation Civile (CAC), tout employeur doit notifier, avant l’exécution de toute activité aérienne, toute conclusion d’un contrat de travail avec un navigant professionnel ou un stagiaire de l’aéronautique civile.

Actuellement, il peut utiliser le formulaire DPAE CRPN ou saisir directement ses déclaratifs en ligne via son espace personnel.

Les nouvelles modalités

Face au constat du nombre important de retard ou d’absence de déclaration, le Conseil d’administration a décidé d’élargir les modalités déclaratives en acceptant la transmission par l’employeur de la DPAE adressée à l’URSSAF ou tout autre déclaratif comportant au moins les éléments suivants :

Pour l’employeur :

  • Le N° de SIRET,
  • La raison sociale.

Pour le navigant professionnel ou le stagiaire aéronautique :

  • L’état civil (Nom, Prénom, date et lieu de naissance),
  • Le N° de Sécurité sociale,
  • L’adresse postale,
  • La date d’embauche du navigant.

Questions Fréquentes

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