Evolutions de la réglementation CRPN

Les 13 et 14 décembre 2021, deux textes importants ont été signés, un décret, attendu par tous, et une convention tripartite, fruit de négociations efficaces.

Décret 2021-1637

Le décret 2021-1637, signé le 13 décembre, pour ne citer que les principales modifications :

  • Entérine le dispositif transitoire au bénéfice des PN nés avant 1971 et liquidant leurs droits à compter de 55 ans
    • Vous pouvez consulter la notice « Conditions de liquidation des droits à pension CRPN, à compter de 2022 » ici,
  • Introduit de nouvelles périodes valables pour la retraite, toutes deux validables gratuitement ou par rachat sur la base des salaires annuels précédents :
    • Les périodes de congé de reclassement à compter du 16/12/2021,
    • Les périodes de mobilité, à compter du 16/12/2021,
    • Modifie les conditions de validation d’une nature de période d’inactivité :
      • Les périodes de congé d’adoption qui sont ajoutées au k) de l’article R.426-13 visant la maternité et sont donc désormais validables dans les mêmes conditions que la maternité (gratuitement ou par rachat)

    Convention tripartite entre l’état, la Polynésie française et la CRPNPAC

    La convention tripartite, signée le 14 décembre par la Polynésie française et la CRPNPAC, applicable au 1er janvier 2021 :

    • Reconnait l’obligation d’affiliation des navigants de Polynésie française à la CRPNPAC,
    • Permet l’application pleine et entière de l’ensemble du régime de retraite au personnel navigant en Polynésie française, sans distinction, ni restriction, en adaptant les conditions d’application de ce régime aux spécificités locales liées à une législation droit du travail et droit de la sécurité sociale autonome et distincte, notamment :
      • La possibilité pour un PN licencié pour motif économique de bénéficier d’une pension sans décote à l’expiration d’un délai de 2 ans, sous réserve qu’à cette date, il remplisse des conditions d’âge (50 ans) et de durée de carrière (20 annuités),
      • La validation à titre onéreux de toute période d’activité réduite dans le cadre d’un dispositif de soutien d’aide à l’emploi mis en place par le gouvernement de Polynésie française durant lequel le PN a perçu une compensation de sa perte de salaire.

    Vous pouvez consulter le Communiqué de Presse CRPN ici.

    Questions Fréquentes

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