Exonération de prélèvements sociaux pour les « étrangers »

En vue d’une éventuelle exonération pour l’exercice 2019 de prélèvements sociaux, la CRPN vous invite à lui adresser, dès à présent, les justificatifs correspondant à votre situation :

Vous résidez fiscalement en France métropolitaine ou DOM, vous n’avez rien à faire

  • L’administration fiscale, la DGFIP, transmet à la CRPN les informations d’exonération de votre avis d’imposition sur les revenus 2017.

Vous résidez fiscalement hors de France métropolitaine ou DOM, selon les instructions du CLEISS il vous appartient de produire les documents suivants :

  • Document justifiant votre affiliation au régime local de votre pays de résidence (carte ou attestation d’affiliation au régime d’assurance maladie émanant de l’institution compétente de votre état de résidence ou de la CFE…),
  • Déclaration sur l’honneur de non couverture par un régime légal français d’assurance maladie,
  • Attestation de domiciliation fiscale ou un avis d’imposition émanant de l’administration fiscale dont vous relevez (les certificats de résidence ne peuvent être acceptés),
  • Le cas échéant :
    • Justificatif de paiement de pension de Sécurité sociale perçue, depuis 2017 ou 2018, mentionnant les prélèvements sociaux : avis de revalorisation, bulletin de pension ou tout autre justificatif CNAV ou CARSAT…,
    • Justificatif de pension de la CPS en Polynésie,
    • Document justifiant votre résidence à Monaco.

Pour plus d’informations concernant les prélèvements sociaux (cotisation d’assurance maladie et les limites de revenus pour bénéficier d’exonérations, nous vous invitons à consulter la notice Prélèvements obligatoires sur pensions en 2018. Les barèmes applicables en 2019 seront mis en ligne dès leur publication.

Des contrôles réguliers de l’URSSAF nous obligent à une grande rigueur dans la justification des exonérations que nous accordons, et vous comprendrez la nécessité de nous adresser les justificatifs demandés.

A défaut de recevoir le ou les justificatifs correspondant à votre situation avant le 15 décembre 2018, les prélèvements obligatoires dont vous étiez exonéré(e) en 2018 seront rétablis, et votre pension sera régularisée ultérieurement si besoin est.

Le service Carrières et Prestations reste à votre disposition pour un complément d’informations.

 

Références : cotisation d’assurance maladie, Contribution Sociale Généralisée (CSG), Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Questions Fréquentes

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