Focus sur la pension dans le cadre du TTAF

Sur décision du Conseil d’administration, la CRPN élargit, à compter du 1er janvier 2019, son dispositif de liquidation des droits et de versement de pension dans le cadre du Temps Alterné (TA) au Travail à Temps Alterné Fractionné (TTAF).

Jusqu’à 2018, seul le temps alterné au mois permettait l’accès à ce dispositif qui perdure, pour ce type de TA, dans les mêmes conditions que précédemment.

A compter du 1er janvier 2019, le Conseil d’administration a décidé d’élargir ce dispositif, au temps alterné fractionné mais en encadrant strictement son périmètre.  

Le dispositif de versement de la pension dans le cadre du TTAF est ouvert dans les conditions suivantes, sans dérogation possible :

  • Il existe, chez l’employeur du PN demandeur, une convention d’entreprise relative au temps alterné prévoyant le temps alterné fractionné,
  • Le travail à temps alterné fractionné est défini comme une succession de périodes d’activité et de périodes d’inactivité sans solde, réparties sur l’année civile, en nombre de jours mensuels d’au moins 6 et au plus 15 (le nombre de jours d’inactivité devant être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année),
  • Aucun changement (*) dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir sur un exercice sauf pour un retour à une activité à temps plein ou une cessation d’activité,
  • Le navigant bénéficiaire du régime de travail à temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées,
  • Les calendriers de jours mensuels d’inactivité programmés doivent être notifiés à la CRPN au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’année concernée.

(*) Par changement non autorisé, sous peine de sortie, pour l’année, du dispositif de retraite dans le cadre du TTAF, s’entend un changement de rythme d’activité (passage d’un TA au mois à un TTAF ou vice versa ou modification du nombre de jours off mensuels).

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