Inaptitude définitive : traitement des jours et salaires postérieurs

Tant que le contrat de travail en qualité de navigant n’est pas rompu, les salaires restent soumis à cotisations sans jour afférent.

L’inaptitude définitive d’un navigant est prononcée par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile (CMAC) et met fin à l’exercice de l’activité de navigant à compter de la date d’effet de l’inaptitude.

Toutefois, le contrat de travail en qualité de navigant n’est pas toujours immédiatement modifié ou rompu à cette date. Cela a des conséquences quant au traitement des jours et salaires par la CRPN.

Traitement des Jours : décompte arrêté à la veille de l’inaptitude définitive

  • Le nombre de jours pris en compte pour la retraite doit être arrêté à la veille de la date de la décision d’inaptitude définitive.

Traitement des salaires : maintien des cotisations CRPN  

  • Tant que le contrat de travail en qualité de navigant est maintenu, les sommes versées doivent être cotisées à la CRPN.
  • Aussi, les sommes versées postérieurement à l’inaptitude définitive doivent être soumises à cotisations CRPN au taux en vigueur et dans la limite des plafonds applicables dès lors que le contrat de travail du personnel navigant n’est pas modifié ou rompu.

Pour plus amples renseignements, vous pouvez consulter la notice « Inaptitude définitive : traitement des jours et salaires postérieurs » dans laquelle vous trouverez un exemple.

Questions Fréquentes

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