Indemnités représentatives de frais

Le conseil d’administration de la CRPN rappelle le principe d’exclusion totale et intégrale des indemnités représentatives de frais de l’assiette de cotisations CRPN, au regard des articles L.6527-4 du code des transports et R. 426-5 du code de l’aviation civile.

Ainsi, les frais professionnels et les frais d’entreprise ne doivent pas être soumis à cotisations CRPN.

Pour de plus amples informations, le service employeurs / recouvrement met à la disposition des employeurs une nouvelle notice d’information « Indemnités représentatives de frais ».

Questions Fréquentes

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