Les composantes de l’assiette des cotisations

Le Conseil d’administration de la CRPN a apporté des précisions sur l’assiette des cotisations.

– Sa définition, à l’article L. 6527-4 du code du transport,

– Ses composantes, en référence à l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en procédant aux exclusions :

  • des indemnités représentatives de frais professionnels (repas, transport, hébergement…) ou de frais d’entreprise,
  • des indemnités de rupture (licenciement, conventionnelle ou transactionnelle…)
  • des indemnités exclusives de départ légales ou conventionnelles allouées au personnel dont le contrat est rompu en application des articles L. 6521-4 et L. 6521-5 du code du transport.

– Ses modalités :

  • Non application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à l’assiette de cotisations CRPN,
  • Exclusion en totalité de l’assiette des cotisations CRPN des indemnités représentatives de frais (téléchargez la notice Indemnités représentatives de frais).

Retrouvez tous les détails dans la notice Comment calculer vos cotisations 2018.

Questions Fréquentes

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