Lutte contre la fraude au détachement dans le secteur du TA

Lutte contre la fraude au détachement dans le secteur du transport aérien : la révision du Règlement Européen de coordination des systèmes de sécurité sociale est désormais urgente

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC) en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des navigants de l’aéronautique civile, vient de prendre connaissance de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une action initiée par la CRPNPAC contre la compagnie aérienne Vueling.

Pour la première fois, la CJUE était saisie de l’épineux problème de la fraude au détachement du personnel navigant du transport aérien dans le contexte des règles spécifiques au secteur.

Malgré des circonstances d’espèce qui ne laissaient place à aucun doute sur l’existence d’une fraude, la CJUE a refusé de saisir l’occasion qui lui était offerte de s’appuyer sur les juridictions nationales aux côtés des institutions de sécurité sociale.

Elle a, au contraire, préféré persévérer dans sa position, en consacrant le caractère préalable, prompt et obligatoire de la procédure de dialogue entre institutions européennes de sécurité sociale et ce, même, dans l’hypothèse d’indices concrets de fraude.

La CRPNPAC regrette vivement cette décision et demande en conséquence :

  • la reprise des travaux sur la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de doter les institutions de sécurité sociale nationales de mécanismes efficaces de lutte contre la fraude ;
  • au Gouvernement français de désigner une institution centralisée qui sera en charge de mener la procédure préalable exigée par la CJUE, afin de ne pas laisser prospérer la fraude dans le transport aérien.

Michel Janot, Président de la CRPNPAC déclare « La CJUE a pris la décision de désavouer totalement l’Avocat Général dans ses conclusions, dans une affaire où le doute n’existait pas. Cette décision impose une prise de conscience forte de nos dirigeants politiques. La révision du Règlement Européen de coordination des systèmes de sécurité sociale n’est plus seulement nécessaire, elle est, depuis l’arrêt rendu par la CJUE, urgente. La lutte contre la fraude dans le transport aérien est et restera une priorité pour notre institution. »   

Contact Presse

Sandrine Johnson, Directrice adjointe en charge des affaires juridiques et institutionnelles de la CRPNPAC, au 01.41.92.25.05.

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