Lutte contre la fraude aux formulaires A1

Lutte contre la fraude aux formulaires A1 et révision du Règlement de coordination de Sécurité sociale : un premier pas qui reste insuffisant.

La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile a pris connaissance du vote intervenu le 20 novembre dernier en Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement Européen concernant la révision du Règlement de coordination des systèmes de Sécurité sociale.

La CRPNPAC salue la sagesse des députés européens ayant voté la suppression de deux amendements, spécifiques aux personnels navigants de l’aviation civile, visant à “régulariser” des situations qui relèvent en réalité de la fraude, telles que les mises en place systématiques, réelles ou fictives, de personnels navigants et l’exercice de la profession sans aucune base d’affectation déclarée.

Cette suppression demandée par la CRPNPAC constitue une réelle satisfaction pour tous les acteurs du transport aérien basés en France : les navigants, les compagnies aériennes et la CRPNPAC.

Toutefois, la CRPNPAC regrette que la lutte contre la fraude aux certificats A1 ne soit pas davantage facilitée par le projet de révision du Règlement de coordination de Sécurité sociale adopté hier.

Afin de lutter contre la fraude aux formulaires A1, la CRPNPAC rappelle qu’elle a formulé des propositions de révision du Règlement de coordination des systèmes de Sécurité sociale.

Nos propositions sont disponibles en cliquant ici.

Michel JANOT, Président de la CRPNPAC, déclare « Le texte voté hier en Commission Emploi et Affaires sociales du Parlement Européen sur la révision du Règlement de coordination de Sécurité sociale, s’il nous a permis d’écarter certains amendements dangereux pour le régime de retraite complémentaire des navigants professionnels de l’aéronautique civile, reste insuffisant sur le volet lutte contre la fraude aux certificats A1. Pour lutter efficacement contre le recours frauduleux aux certificats A1, la CRPNPAC rappelle avoir formulé des propositions parmi lesquelles figure la nécessité de renforcer les pouvoirs et le rôle du juge national face aux situations de fraude aux certificats A1. Nous porterons ce message sans relâche pour peser sur la phase de négociations inter-institutionnelles pour l’adoption du texte final.»

Contact Presse :

Sandrine JOHNSON – Directrice Adjointe en charge des Affaires Juridiques et Institutionnelles CRPN – 01.41.92.25.03.

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