Ne pas confondre justificatif de domiciliation fiscale et certificat d’existence (MCE)

Vous  êtes pensionné et résidez à l’étranger ? Cette année vous êtes susceptible de recevoir deux demandes distinctes. Une demande de justificatif de domiciliation fiscale et une demande de certificat d’existence, cette dernière étant mutualisée avec vos autres régimes de retraite.

 

Demande de justificatif de domiciliation fiscale

La CRPN vient d’envoyer, par courrier, aux pensionnés résidant à l’étranger et déjà exonérés en 2020, une demande de justificatif de domiciliation fiscale pour pouvoir bénéficier  de la reconduction de l’exonération des prélèvements obligatoires en 2021.

Si vous ne l’avez pas reçue et que vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger, vous pouvez envoyer votre justificatif de domiciliation fiscale à la CRPN, par courrier postal ou par le formulaire de contact disponible dans votre espace personnel (bouton CONTACTER LA CRPN).

Ce courrier CRPN, relatif à l’exonération des prélèvements obligatoires, ne doit pas être confondu avec le justificatif d’existence (MCE) à renvoyer selon les modalités ci-dessous. 

 

Demande de certificat d’existence

Comme nous l’annoncions il y a un an, les régimes de retraite ont mis en place un dispositif de Mutualisation du Contrôle d’Existence (MCE) pour les pensionnés résidant à l’étranger (Consultez ici la notice correspondante).

Vous êtes désormais sollicité une seule fois par an pour justifier de votre existence, pour le maintien du versement de vos pensions.

Vous recevez un courrier

Soit postal, contenant le document à faire compléter,

Soit par e-mail vous demandant de consulter

pour être informé sur le dispositif MCE et trouver votre certificat d’existence (de vie).

    Vous devez, conformément à la loi, renvoyer

    • Votre certificat d’existence (de vie) signé et complété par le consulat de France ou les autorités locales compétentes (mairie ou autre service, selon votre Etat de résidence) et par vous-même
    • et dans certain cas, une attestation de situation maritale.

    Pour gagner du temps, vous avez la possibilité d’effectuer cette démarche par internet

    L’accès au service est sécurisé, vos documents sont transmis immédiatement et un accusé de réception vous est envoyé.

    La transmission du document par voie dématérialisée vaudra pour l’ensemble des caisses qui vous versent des pensions.

    Vous n’avez pas accès à internet

    Vous pourrez toujours renvoyer vos documents par voie postale à l’adresse suivante :

    Centre de traitement
    Retraite à l’étranger
    CS 13 999 ESVRES
    37 321 TOURS CEDEX 9
    FRANCE

    Merci de ne pas retourner vos justificatifs à la CRPN

    En cas de non production de votre certificat d’existence (de vie), vous serez informé de la suspension de vos pensions. Dès réception du document conforme, vos pensions seront régularisées rétroactivement.

    Questions Fréquentes

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