Nouveaux dispositifs d’allègement des cotisations CRPN

Dispositifs de réduction et d’exonération applicables aux cotisations CRPN

Réduction générale des cotisations patronales

La Loi de Finances pour 2021 (LF 2021, article 107) prévoit l’extension à la CRPN de la réduction générale des cotisations patronales applicables aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC prévue à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale (CSS), pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 (LF 2021, article 107).

Exonération de cotisations dite LODEOM

La modification de l’article L. 241-13 du CSS introduite par l’article 107 de la LF 2021 a également pour conséquence de rendre applicable à la CRPN l’exonération de cotisations bénéficiant aux employeurs situés en Outre-mer pour le personnel concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l’un de ces départements ou collectivités, dite exonération LODEOM prévue à l’article L. 752-3-2 du CSS, pour les cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021 (LF 2021, article 107).

Besoin d’informations complémentaires… Consultez la notice « Communication CRPN sur réduction de cotisations 2021 ».

Questions Fréquentes

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