La CRPN se met à votre disposition en ouvrant une page dédiée (mise à jour et enrichie régulièrement) recensant les questions que vous vous posez.
En application de la réglementation actuelle.
PN XL Airways et Aigle Azur, votre activité 2019 est validée (Publiée le 21/01/21 – MAJ le 20/10/21)
Consultez la note d’informations CRPN en suivant ce lien.
Le processus de récolte des fonds versés par le liquidateur et les AGS est en cours. Dois-je attendre la fin de ce processus pour liquider ma pension ?
(Publiée le 07/02/20)
La liquidation de vos droits ne peut prendre effet, au plus tôt, qu’au 1er jour du mois suivant la réception de votre demande.
En cas de réception par nos services d’une demande de liquidation des droits hors délais (soit après la date d’entrée en jouissance souhaitée), aucune rétroactivité du droit ne peut être accordée. Un ou plusieurs mois de pension peuvent ainsi être définitivement perdus.
Pour préserver vos droits, la CRPN vous invite par conséquent à déposer à la CRPN votre demande de liquidation des droits (demande en ligne dans votre espace personnel) au plus tard le mois précédant la date de début de pension choisie.
Vous avez ensuite un an à compter de cette date pour constituer votre dossier. En cas de non-respect de ce délai, l’entrée en jouissance de vos droits serait reportée au 1er jour du mois suivant la réception des dernières pièces constitutives du dossier.
Si des régularisations de périodes d’activité et/ou de salaires (antérieures à la date de début de votre pension) intervenaient après la liquidation de vos droits, votre situation serait de nouveau étudiée.
Puis-je m’inscrire au chômage ou opter pour un CSP et liquider mes droits à pension CRPN ? – (Publiée le 27/11/19)
En application de la réglementation CRPN, le versement de la pension CRPN est subordonné à la cessation de l’activité de navigant ce qui est le cas puisque l’indemnisation chômage et le CSP font suite à la rupture du contrat de navigant.
Vous pouvez donc percevoir votre pension CRPN et dans le même temps une allocation chômage ou une ASP. Votre pension CRPN n’en sera pas affectée.
Nous vous invitons cependant à contacter votre antenne Pôle Emploi afin de connaître leurs propres règles de cumul.
A notre connaissance, les prestations de chômage sont versées sous déduction d’un pourcentage de l’avantage vieillesse viager, fonction de l’âge du bénéficiaire.
Nous fournissons, sur demande, une attestation de la pension viagère, destinée à Pôle Emploi.
Par contre, vous ne pourrez bénéficier de la validation dans le cadre des périodes de chômage pour lesquelles vous aurez perçu votre pension : il ne peut en effet y avoir cumul de validation de jours (par cotisations ou gratuitement) et de perception de pension pour une même période.
Est-ce que les périodes de chômage antérieures à la liquidation totale seront validées par la CRPN ? – (Publiée le 03/10/19 – Mise à jour le 09/10/19)
Les périodes de chômage :
- antérieures à la date d’effet de la pension
- et faisant suite à la rupture d’un contrat de navigant
- et ayant fait l’objet de cotisations à la CRPN
sont validables dans la carrière CRPN sur participation de l’UNEDIC (validation totale des temps et partielle des salaires). La validation s’effectue dans le courant du second semestre de l’année suivante.
Le navigant a ensuite la possibilité de compléter cette validation partielle pour atteindre une validation basée sur son dernier salaire validé en effectuant un rachat de cotisations.
Que se passe-t-il si j’accepte l’allocation de sécurisation professionnelle prévue dans le CSP ? – (Publiée le 03/10/19 – MAJ 09/10/19 – dernière MAJ 22/01/24)
L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ne fait pas l’objet de cotisations à la CRPN. En revanche, comme les périodes indemnisées au titre du chômage (Allocations de Retour à l’Emploi ARE), les périodes faisant l’objet d’une ASP sont validées dans la carrière CRPN sur participation de l’UNEDIC. La validation est totale en jours et partielle en salaires. Le navigant a ensuite la possibilité de compléter cette validation partielle pour atteindre une validation basée sur son dernier salaire validé en effectuant un rachat de cotisations.
Concernant la liquidation des droits à pension CRPN, le code des transports prévoit un dispositif dérogatoire de liquidation de droits, sans décote, à l’issue de l’indemnisation chômage pour le PN licencié en application de l’article L.1233-3 du code du travail s’il remplit des conditions d’âge et de durée de carrière. Pour application de cette disposition, sont assimilés aux PN licenciés les PN ayant opté pour une CSP.
Si je bascule sur une activité non aérienne, comment se passera la liquidation de mes droits ? Pourrai-je les liquider à l’issue de mon licenciement ou devrai-je attendre 60 ans ? – (Publiée le 03/10/19 – Mise à jour le 08/01/21)
Seule l’activité de navigant ayant fait l’objet de cotisation à la CRPN est validée dans la carrière CRPN. Une activité autre que celle de navigant n’a donc aucune incidence, ni sur les conditions de liquidation de droits, ni sur le niveau de la pension dans le régime CRPN. Si vous ne remplissez pas la condition de durée de carrière pour liquider votre droit avant 60 ans (minimum de 20 ans et 7200 jours de carrière pour une liquidation à partir de 2020), la liquidation de votre droit sera effectivement reportée à 60 ans. N’oubliez pas de la demander dans le courant du mois de votre soixantième anniversaire.
Si vous avez 50 ans ou plus et totalisez au moins 20 annuités (pour une liquidation à compter de 2020), vous pouvez demander la liquidation de vos droits à la date de votre choix. Selon votre situation, votre pension peut toutefois être affectée d’une décote.
Dans tous les cas, la pension CRPN peut se cumuler avec les revenus générés par une activité autre que celle de navigant.
Si je poursuis une activité aérienne dans une autre compagnie, est ce que la période de standby sera validée ? – (Publiée le 03/10/19)
Les périodes valables pour la retraite sont exhaustivement listées par le règlement de la CRPN. Les périodes d’inactivité entre 2 contrats de travail de navigant non indemnisées au titre du chômage ne sont pas validées dans la carrière CRPN.
Dans quelles conditions puis-je bénéficier du dispositif de liquidation dérogatoire de droits, sans décote, à l’issue de l’indemnisation chômage ? – (Publiée le 08/10/19)
Par mesure dérogatoire, le droit peut être liquidé à effet de la date de fin de versement des allocations chômage(1) pour l’affilié licencié(2) alors que son contrat de travail était un contrat de navigant sous réserve que, à cette date de fin d’indemnisation, simultanément :
- il ait 50 ans ou plus,
- il totalise au moins 7200 jours validés dans sa carrière (pour une liquidation de droit à partir de 2020).
Afin que nous puissions étudier les droits éventuels dans ce cadre, l’affilié doit nous adresser copie de l’attestation destinée à Pôle emploi complétée par l’employeur lors de la cessation d’activité.
(1) mentionnées aux articles L5422-1 à 3 du Code du travail.
(2) en application de l’article L.1233-3 du code de travail à l’exclusion de la rupture de contrat résultant des dispositions des articles L. 6521-4 (âge limite des pilotes du transport public) et L. 6521-5 (âge limite des personnels navigants commerciaux du transport public) du code des transports.
Mon préavis sera-t-il pris en compte par la CRPN ? – (Publiée le 09/10/19)
L’indemnité de préavis donne lieu à cotisations à la CRPN.
En cours de carrière, le préavis non effectué est considéré comme temps de présence et est pris en compte dans la limite où le nombre de jours cotisés ne dépasse pas 360 dans l’année.
Au moment de la liquidation des droits à pension, le décompte de jours cotisés est arrêté à la date de rupture du contrat de travail dans l’emploi de navigant , à l’issue du préavis, effectué ou non.
Mon employeur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), jusqu’à quelle date peut-il payer les cotisations à la CRPN ? – (Publiée le 08/10/19)
A compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure collective, votre employeur a interdiction de payer une quelconque somme à la CRPN (cotisations salariales et/ou patronales non déjà payées) au titre des périodes antérieures à ce jugement.
La CRPN doit déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire.
En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, votre employeur doit payer à échéance normale les cotisations postérieures au jugement.
Les cotisations salariales, prélevées par mon employeur sur mon salaire, font-elles l’objet d’une prise en charge AGS ? Dois-je engager une procédure pour que les cotisations salariales prélevées sur mon salaire soient reversées à la CRPN ? – (Publiée le 08/10/19)
La CRPN bénéficie, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, de la garantie AGS correspondant à une prise en charge des cotisations salariales.
Le mandataire judiciaire doit automatiquement faire la demande de prise en charge des cotisations salariales non payées auprès de l’AGS et reverser directement ces cotisations à la CRPN, et non à l’AGIRC-ARRCO.
Vous n’avez pas à engager de procédure pour que les cotisations salariales vous concernant soient reversées à la CRPN.
Comment sont validées les périodes de cotisations impayées dans ma carrière ? – (Publiée le 08/10/19)
Au moment où la CRPN déclare ses créances auprès du mandataire judiciaire, un courrier d’information est adressé à l’ensemble des navigants concernés pour les informer des périodes non intégralement payées ainsi que des modalités de validation de ces périodes dans leur carrière.
Vous pouvez retrouver plus d’informations dans la Foire aux Questions (FAQ).
Dois-je transmettre mes fiches de paie à la CRPN ? – (Publiée le 08/10/19)
Les informations nécessaires à la validation de vos services dans votre carrière nous sont transmises par votre employeur via les fichiers DSN (déclarations sociales nominatives).
Vous n’avez pas à nous transmettre vos fiches de paie.
Les services de la CRPN prendront contact avec vous en cas de besoin de vos fiches de paie. Pensez à mettre à jour vos coordonnées dans votre espace personnel. Vous pouvez retrouver plus d’informations dans la Foire aux Questions (FAQ).
Autres compagnies en difficulté : Gestair, Norwegian Air Resources Limited, Airways College, CityJet, Jet Entrepreneurs – Wijet, Sky Vision, ESMA HNA, XL Airways, Aigle Azur, Simulation Training Company, Germania, Avionix, Enhance Aero Group, Aero Vision, Ameridair, Aviation Conseil Service Hélicoptère, Atlantique Air Assistance, Ava Air, Aerozing, Pyren Envol, Air Méditerranée, Sud Aviation Training, Glass Cockpit Aviation.