Prolongation du dispositif de soutien aux entreprises suite à l’épidémie de Covid-19

Considérant la poursuite des difficultés financières rencontrées par le Transport aérien, le Travail aérien et les Essais-Réceptions suite à l’épidémie de Covid-19, et tenant compte de la publication du décret n°2021-570 du 10 mai 2021, permettant la validation intégrale des droits en l’absence de versement de la totalité des cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2021, le Conseil d’administration de la CRPN a décidé de prolonger jusqu’à fin 2023 le dispositif de soutien mis en place en 2020 et début 2021, pour accompagner les entreprises qui dans ce contexte exceptionnel, ne pourraient pas payer l’intégralité des cotisations dues aux dates d’exigibilité.

Dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2023

Pour le paiement des cotisations patronales des mois de février 2020 (ou 1er trimestre 2020) à fin décembre 2023 :

  • Sous réserve du paiement à bonnes dates des cotisations salariales, les entreprises bénéficient ainsi d’une remise automatique des majorations de retard appliquées sur la part patronale qui n’aurait pas été payée dans les délais,
  • Les cotisations patronales qui n’auront pas été versées au titre de la période précitée devront être régularisées au plus tard le 25 janvier 2024,
  • Exception : l’ensemble des cotisations patronales qui n’auront pas été versées au titre de la période d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2020 devront être régularisées immédiatement en cas de départ de l’entreprise du navigant avant le 31 décembre 2023 (prise en compte des droits 2020 conditionnée au paiement intégral des cotisations dues au titre de cette période).

    Besoin d’informations complémentaires… Consultez la notice « Prolongation du dispositif de soutien aux entreprises suite à l’épidémie de Covid-19 ».

    Vos représentants au Conseil d’administration ainsi que les équipes de la CRPN restent à votre disposition pour vous accompagner au mieux.

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