Rappels de salaire : nouvelles modalités applicables en 2019

A compter du 1er janvier 2019, harmonisation des règles CRPN avec les règles applicables au Régime général, quant au traitement des rappels de salaire.

Le principe

A compter du 1er janvier 2019, les règles du Régime général relatives aux taux et plafonds de cotisations applicables aux rémunérations, article R. 242-1 du code de la Sécurité sociale, devront être appliquées pour les cotisations CRPN en cas de rappels de salaire, que ceux-ci soient dû :

  • au titre de périodes d’activité effectuées à compter du 1er janvier 2018 (nouvelles règles applicables aux cotisations de Sécurité sociale),
  • ou antérieurement (anciennes règles applicables aux cotisations de Sécurité sociale).

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