Renvoi de la compagnie Ryanair devant la Cour d’Appel de Paris

Neuilly-sur-seine, le 18 septembre 2018,

Communiqué de presse

Ryanair : sans surprise la Cour de Cassation prend acte de la jurisprudence de la CJUE et renvoie la compagnie Ryanair devant la Cour d’Appel de Paris.

Sans surprise la Cour de Cassation, prenant acte de la méthode décrite en février 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, renvoie la compagnie Ryanair devant la Cour d’Appel de Paris pour être à nouveau jugée.

Les juges du fond devront vérifier que les conditions posées dernièrement par la CJUE, pour écarter un formulaire E101/A1 en raison de la fraude, sont réunies pour condamner la compagnie Ryanair pour travail dissimulé et dissimulation d’activité en France.

Cette décision de la Cour de Cassation attendue par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile a été accueillie sans surprise.

Elle s’inscrit dans la ligne tracée par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 février 2018 dans une décision largement saluée par la CRPNPAC puisqu’elle a mis fin au dogme de la présomption irréfragable de régularité des certificats de « détachement ».

Michel Janot, Président de la CRPNPAC, vient de déclarer «  Cette décision sans surprise de la Cour de Cassation était attendue par la CRPNPAC depuis la décision très positive en matière de lutte contre la fraude aux formulaires de détachement rendue par la CJUE le 6 février 2018. Sans nul doute possible, la Cour d’Appel de Paris, juge du fond, dorénavant saisie, va selon la méthode donnée en 2018 par la CJUE, écarter les formulaires de détachement produits par Ryanair et confirmer ainsi sa condamnation. »

 Avec cette décision, c’est le terme d’un long combat judiciaire entre Ryanair et la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile et au-delà un coup d’arrêt à la politique sociale de Ryanair qui sont définitivement annoncés. 

Contacts Presse

Yves Deshayes : Administrateur et membre du bureau de la CRPNPAC au 06.31.06.06.98 ;

Sandrine Johnson : Directrice Adjointe en charge des affaires juridiques et institutionnelles de la CRPNPAC au 01.41.92.25 25

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