Travailleurs détachés : la CJUE facilite la lutte contre la fraude

Depuis plusieurs années, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile dénonce les situations de fraude aux certificats E101/A1 (certificats de « détachement ») qui sont particulièrement préjudiciables pour les organismes sociaux Français au titre desquels figure la CRPNPAC.

Le mardi 6 février 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que le certificat remis à un travailleur, lui permettant de rester affilié aux seuls organismes sociaux de son pays d’origine, pourra être écarté, en cas de fraude, par une juridiction du pays d’accueil.

Cette décision inédite, attendue par la CRPNPAC, marque une inflexion de la jurisprudence de l’Union Européenne qui met ainsi un terme au dogme de la présomption irréfragable de régularité des certificats E101/A1.

Désormais, la voie est tracée : en cas de fraude, si l’institution d’origine ne retire pas les certificats E101/A1 après avoir reçu les éléments de l’institution d’accueil démontrant l’existence de doutes sur la validité des certificats au regard du droit de l’Union, l’autorité judiciaire du pays d’accueil pourra alors décider, elle-même, de les écarter.

Les compagnies aériennes qui opèrent au départ de la France mais aussi les institutions de sécurité sociale de certains États membres de l’Union Européenne sont désormais prévenues, le juge National a le pouvoir de sanctionner la fraude aux formulaires E101/A1 avec les toutes les conséquences qui y seront attachées.

Michèle Pairault-Meyzer, Présidente de la CRPNPAC déclare «Cette décision attendue depuis de nombreuses années ouvre des perspectives très favorables dans les contentieux pendants devant la Cour de Cassation, notamment dans celui nous opposant à la compagnie aérienne Irlandaise, Ryanair. C’est sans nul doute possible, l’annonce de la fin de certaines pratiques de compagnies aériennes qui utilisaient jusqu’alors les certificats de «détachement» comme de simples outils de fraude sociale dont la CRPNPAC, ses affiliés et les compagnies aériennes cotisantes étaient les premières victimes.»

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