CHARTE D’UTILISATION DU SERVICE WIFI DE LA CRPNPAC
Avant de vous connecter, merci de prendre connaissance de la Charte d’utilisation du service WiFi suivante :
1. Objet
La présente charte a pour objet de définir les règles d’utilisation du service Wifi de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aviation Civile (la « CRPNPAC »). En particulier elle précise les responsabilités des utilisateurs, ce conformément à la législation en vigueur et afin de permettre un usage normal et optimal de ce service Internet.
La CRPNPAC offre aux personnes disposant d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur portable équipés d’une carte Wifi la possibilité de se connecter au réseau Wifi disponible au sein des locaux de la CRPNPAC.
2. Modalités de connexion
La connexion à ce réseau s’effectue à l’aide d’un portail pour les utilisateurs.
L’utilisateur devra activer la carte Wi-Fi de son appareil puis sélectionner le réseau « CRPNPAC-Invité ».
Il devra renseigner son adresse mail et celle de son correspondant à la CRPNPAC (ou contact) obligatoirement sous la forme p.nom@crpn.fr. Après validation par la CRPNAC, l’utilisateur reçoit par mail ses identifiants d’accès pour une durée déterminée indiquée.
3. Conditions d’utilisation
L’utilisation du service WiFi est soumise en premier lieu, au respect des lois et des règlements en vigueur.
L’utilisateur s’engage à utiliser tant son matériel informatique, (portable, assistant personnel) et ce service, d’une manière conforme aux lois et à toute réglementation civile et pénale en vigueur en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou ce service à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif :
- Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité de qui que ce soit.
- L’utilisateur s’engage à respecter la vie privée de toute personne et le secret des correspondances, il s’interdit d’intercepter tout message et communication émis par la voie des télécommunications.
Il s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
Dans le cadre de l’usage de ce service, l’utilisateur s’interdit de :
- récolter ou collecter toute information concernant des tiers sans leur consentement ;
- diffamer, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
- créer une fausse identité, ni diffuser de fausses informations ;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à un fichier, ou une donnée ;
- diffuser ou télécharger des éléments contenant des logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires pour le faire ;
- d’adresser tout message indésirable ni d’effectuer des envois de type « spamming » ;
- d’adresser tout courrier et/ou message électronique comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte aux droits des personnes et à la protection des mineurs ;
- transmettre tout virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou tout utilisateur ;
- tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données et s’y maintenir ;
- perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;
- d’envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dite « boule de neige » ou pyramidale ;
- d’adresser toute publicité, message promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ou démarchage non sollicité.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser ce service. L’utilisateur reste le seul responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements connectés.
La CRPNPAC ne peut être en aucun cas tenue de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service WiFi par l’utilisateur, cette utilisation étant sous la seule responsabilité des utilisateurs dans le respect de la présente Charte.
L’utilisateur reconnaît que la CRPNPAC ne peut être responsable des contenus ou services auquel il accède et ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, l’accès au service WiFi pouvant être suspendu à tout moment sans préavis.
4. Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CRPNPAC en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter et stocker des données personnelles de l’utilisateur issues notamment des communications électroniques générées par l’utilisation du réseau Wifi. Ce traitement est effectué sur le fondement de l’exécution d’un contrat existant entre la CRPNPAC et l’utilisation (charte d’utilisation du service).
Ces « fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs, conservent en effet des informations : heures de connexion, identifiants de la connexion (adresse IP, adresse MAC de l’ordinateur) depuis laquelle les services sont utilisés et comportent des données à caractère personnel pouvant identifier de manière indirecte l’utilisateur des services.
Ces fichiers sont utilisés pour un usage technique. Ils sont essentiels à l’administration des systèmes et ainsi, à la fourniture du présent service. Ils servent en effet à remédier aux dysfonctionnements des services ou systèmes informatiques utilisés.
En outre, la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données des communications électroniques, impose la conservation de ces « traces » pendant un an maximum.
La CRPNPAC pourra ainsi être amenée à communiquer ces données aux autorités judiciaires et administratives compétentes aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales, aux fins de prévention de toute activité de nature terroriste, aux fins de sécurité des réseaux et des installations, à des fins lutte contre la fraude fiscale, ou de lutte contre les infractions douanières.
L’utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s’expose au retrait de son compte d’accès à Internet sur le réseau Wifi de la CRPNPAC, ainsi qu’aux poursuites disciplinaires et pénales, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données personnelles, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : protection.donnees@crpn.fr.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, l’utilisateur doit justifier de son identité par tout moyen.
L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
En cliquant sur « Accepter », vous déclarez avoir lu l’intégralité de la présente Charte et acceptez les conditions d’utilisation énoncées ci-dessus.