FAQ

Avant de contacter la CRPN, nous vous invitons à faire une recherche par mots-clés à l’aide de la loupe, à consulter les informations contenues dans les pages du site et les réponses aux questions ci-dessous, selon votre profil.
Retour à la liste Le Prélèvement A la Source (PAS)

Etes-vous concerné(e) par le PAS mis en place depuis le 1er janvier 2019 ?

Fermer et revenir à la liste

Cela dépend de :

Votre domiciliation

Si vous résidez en France Métropolitaine ou dans les DOM (hors Saint Martin et Saint Barthélémy), votre retraite sera soumise au Prélèvement A la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu.

Votre niveau d'imposition

Si vous n’étiez pas imposable et le restez, rien ne change pour vous : l’administration fiscale communiquera à la CRPN un taux de PAS à 0% et vous n’aurez aucun prélèvement à ce titre.

Date de mise à jour le